Amendement N° 473 3ème rectif. (Retiré)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Bailly, Mme Procaccia, M. Juilhard.

Photo de Charles Revet Photo de Janine Rozier Photo de Jean Bizet Photo de Gérard Bailly Photo de Catherine Procaccia Photo de Jean-Marc Juilhard 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée du PLU en prévoyant que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.

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