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Amendement N° 474 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Procaccia, M. Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
II. - Le I ci-dessus entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Toutefois, les communes peuvent dès cette publication décider, sur délibération du conseil municipal, que le I ne s'applique pas sur leur territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inverser la procédure prévue actuellement pour instituer la taxe de cession sur les terrains rendus constructibles afin d'aider les communes en prévoyant qu'elles n'auront pas à délibérer pour l'instituer. La taxe s'appliquera dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi sauf délibération contraire du conseil municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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