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Amendement N° 485 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles.
Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail les logements appartenant à un ou des personnes physiques en vue de les sous-louer, meublés ou non à l'occupant expulsé ou menacé d'expulsion.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner la possibilité au Préfet de missionner, après l'établissement d'un diagnostic, un organisme tiers tel qu'une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l'accompagnement social.
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