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Amendement N° 486 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du neuvième alinéa de l‘article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « peut instaurer » sont remplacés par le mot : « instaure ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions.
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