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Amendement N° 492 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet, Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24
I. - Compléter le 1° de cet article par les mots :
et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
II. - Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :
en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
III. - Compléter ainsi le 6° de cet article par les mots :
en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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