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Amendement N° 493 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet, Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mme San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24
Rédiger comme suit le 6° de cet article :
6° Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfaire dans le respect des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif. Dans ce cas le préfet de région désigne, après avis du comité régional de l'habitat, les départements dans lesquels les représentants de l'État seront saisis des différents cas. » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vise à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion du droit au logement opposable. Pour cela le projet de texte permet l'orientation du bénéficiaire du droit au logement opposable sur un territoire situé dans d'autres départements de la région que celui dans lequel la commission de médiation a donnée un avis favorable. Néanmoins le dispositif proposé n'est pas régulé au niveau régional puisque il est simplement prévu que le préfet du département dans lequel la commission de médiation a été saisie, consulte le cas échéant le préfet d'un autre département dans lequel il propose la désignation du ménage. Il est donc proposé pour le préfet de département qui n'est pas en mesure de répondre dans le département pour des raisons de mixité dans les territoires, la possibilité de saisir le préfet de région pour rechercher une solution dans un autre département.
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