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Amendement N° 500 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2008 par : Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) une stratégie cohérente de mobilisation de logements dans le parc privé. A cet égard, il définit les actions à mettre en œuvre, dont le recours aux actions d'intermédiation locative, leurs modalités, les objectifs et les moyens alloués, en s'appuyant sur un diagnostic partagé et une consultation de l'ensemble des acteurs concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que chaque PDALPD impulse cette stratégie à travers un plan de mobilisation des logements du parc privé qui définisse les modalités de mise en œuvre, les objectifs, les moyens alloués, qui organise de façon cohérente l'intervention et la mobilisation de tous les acteurs concernés (Etat, collectivités locales, bailleurs, CAF, associations...) le tout sur la base d'un diagnostic partagé.
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