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Amendement N° 502 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe VI ainsi rédigé :
« VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement. Ils sont également signalés au comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées aux fins d'être inscrits à l'observatoire nominatif prévu au g) de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Les locaux ou logements, reconnus comme impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux font l'objet du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Près de 600 000 logements sont considérés comme insalubres et occupés, plus d'un million de logements sont non décents. La libération de ces logements ne saurait être suivie d'une occupation par de nouveaux locataires devant subir les mêmes conditions d'habitat. Aussi, l'amendement proposé vise à favoriser par le signalement, l'engagement des procédures destinées à éradiquer l'habitat indigne ou à lutter contre le logement non décent, parallèlement au relogement des personnes dans des logements accessibles et décents.
L'amendement proposé vise à articuler les dispositions instaurées pour lutter contre le logement indigne et celles proposées par le projet de loi.
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