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Amendement N° 510 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 25
Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
locaux
insérer les mots :
et tous autres abris non pérennes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver une définition de l'habitat indigne qui englobe les taudis, les cabanes, et les bidonvilles, pour éviter que leurs occupants soient exclus de fait des dispositions qui en découlent.
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