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Sous-Amendement N° 513 rectifié à l'amendement N° 104 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 14 octobre 2008 par : Mme Procaccia, MM. Demuynck, Revet, Mme Hummel.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 23
Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles :
Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa.
Exposé Sommaire :
L'application de l'article 55 de la loi SRU a bien démontré qu'en matière de logement, une simple logique numérique ne pouvait être utilisée.
La concertation est fondamentale entre le représentant de l'État et les communes. Cet amendement a pour but de la garantir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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