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Sous-Amendement N° 516 rectifié à l'amendement N° 333 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 14 octobre 2008 par : Mme Procaccia, MM. Demuynck, Revet.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 333, après les mots :
de la région
insérer les mots :
ou d'un département limitrophe d'une autre région
Exposé Sommaire :
En Île-de-France, il peut-être plus facile de loger des personnes dans la ville avoisinante, même si elle dépend administrativement d'une autre région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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