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Amendement N° 517 rectifié (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2008 par : Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner aux organismes d'HLM qui ont déjà compétence pour réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale de le faire en partenariat avec d'autres acteurs, via des sociétés civiles immobilières ad hoc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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