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Motion N° 519 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2008 par : Mmes Voynet, Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est présenté abusivement comme une mobilisation pour le logement, alors qu'il ne présente aucune garantie de mobilisation budgétaire de l'État d'une part, et que le contexte de crise rend les dispositions qu'il contient tout à fait inadaptées pour résoudre les problèmes de logement que rencontrent les Français. Il n'est pas opportun de légiférer sur de telles dispositions aujourd'hui.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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