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Sous-Amendement N° 524 rectifié à l'amendement N° 4 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er
I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. - Dans la même phrase, après les mots
conclues par les organismes
insérer les mots :
qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes
Exposé Sommaire :
Rendre systématique l'association des EPCI et leur signature à la convention dès lors qu'il s'agit d'un organisme qui leur est rattaché. Rendre possible cette signature quand il s'agit d'un autre organisme.
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