Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 526 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation.
Exposé Sommaire :
Donner la possibilité aux entreprises de verser la cotisation 1% à un EPFL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.