Amendement N° 53 (Retiré)

Après le 1° du V, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bisLe premier alinéa de l'article L. 324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;