Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 542 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A compter du 1erjanvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent d'un patrimoine sur son territoire.
Le dépôt d'un dossier de demande de logement auprès d'un bailleur emporte l'enregistrement dans ce fichier commun.
II. En Ile de France, ce fichier commun est établi au niveau régional.
III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d'un dossier unique d'enregistrement des demandeurs de logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.