Amendement N° 546 (Retiré)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Dominique Voynet Photo de Bariza Khiari Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Courteau 
Photo de Serge Lagauche Photo de Roland Ries Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Samia Ghali Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Claude Jeannerot Photo de Georges Patient Photo de Jacqueline Alquier 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'État » sont insérés les mots : «, le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, »

Exposé Sommaire :

Associer les établissements publics de SCOT à la réalisation des programmes locaux de l'habitat.

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