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Sous-Amendement N° 553 rectifié à l'amendement N° 92 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Compléter le III du texte proposé par le 4° de l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement exclut du dispositif proposé pour les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements, les locataires dont le logement se situe en zones urbaines sensibles.
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