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Sous-Amendement N° 558 rectifié à l'amendement N° 96 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - à des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétencce d'aide aux personnes âgées.
Exposé Sommaire :
L'aide au maintien à domicile des personnes âgées constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les communes. De nombreuses intercommunalités ont d'ailleurs intégré la compétence correspondante afin de fédérer les moyens à mettre en oeuvre pour offrir des services tels que le portage de repas, aides à domicile, téléalarme...
Force est de constater que ces services, bien que nécessaires, ne sont pas suffisants : bon nombre de personnes âgées disposent aujourd'hui d'un logement complètement inadapté à leur mode de vie (inadapté à leur handicap ou, plus simplement, trop vaste)..
Le service correspondant à la location de logements individuels pourrait donc être proposé par ces structures intercommunales dotées de la compétence « personnes âgées », en complément des prestations existantes.
Aujourd'hui seuls les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ont la capacité de louer de tels logements à des bailleurs sociaux pour les sous-louer à des personnes âgées.
Il apparaît donc nécessaire d'élargir le champ d'application de la loi pour ouvrir cette faculté à des structures intercommunales dotées de la compétence d'aide aux personnes âgées, afin notamment d'apporter un service complet par le biais d'un lien social de proximité nécessaire pour cette population.
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