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Sous-Amendement N° 567 rectifié à l'amendement N° 10 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
exercices
insérer les mots :
, à terminaison des opérations en cours,
Exposé Sommaire :
L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite. Le présent amendement vise à prendre en compte les opérations en cours dans le calcul du potentiel financier. En effet, il convient d'éviter un prélèvement sur les fonds propres d'un organisme qui sont d'ores et déjà affectés au financement d'opérations de construction ou de réhabilitation.
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