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Amendement N° 570 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 4
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
à l'article L. 441-2
insérer les mots :
ou une société d'économie mixte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux sem les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.
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