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Amendement N° 571 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 4
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
groupement constitué entre des organismes d'habitation à loyer modéré
supprimer le mot :
peut
et insérer les mots :
ou des sociétés d'économie mixte peuvent
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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