Amendement N° 573 (Tombe)

Afin d'encourager la construction de logements destinés à des étudiants et compte tenu des spécificités de leur statut, le présent amendement vise à maintenir la possibilité de demander une caution pour les logements destinés aux étudiants, ainsi que le préconise le rapport sur la garantie des risques locatifs.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).