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Amendement N° 579 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 26
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sociétés d'économie mixte peuvent prendre à bail des logements faisant l'objet de conventions au titre des articles L. 321-4 ou L. 321-8, en vue de les sous louer, meublés ou non, aux demandeurs mentionnés à l'article L. 441-2-3 et aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
« Les sociétés d'économie mixte peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes physiques éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité de développer l'intermédiation locative.
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