Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 581 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 26
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
loyer modéré
insérer les mots :
ou la société d'économie mixte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte les dispositions sur l'intermédiation locative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.