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Amendement N° 582 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1642-1. - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
« Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1648 du même code, après les mots : « des vices » sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter, d'une part, une disparité de traitement en matière de prescription entre vices apparents et non conformités apparentes et, d'autre part, une dualité de régime entre la VEFA et la Vente en l'Etat Futur de Rénovation. A l'instar dispositions de la loi ENL du 19 juillet 2006 pour la Vente en l'Etat future de Rénovation (VIR), il est proposé une assimilation des non conformités apparentes et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription.
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