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Amendement N° 584 (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 4
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Outre les critères fixés à l'article 53 du code des marchés publics et au 1° du II de l'article 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'acquisition des programmes de logements se fait en particulier sur les critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces, qualité architecturale du projet, densité d'ensemble de l'opération.
Exposé Sommaire :
A l'heure de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, cette mesure permet de prendre en compte dès la phase de l'appel d'offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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