Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification des îlots donne lieu à la production d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d'atteindre l'objectif de 20 % mentionné à cet article.
Cet article a pour objet de préciser le type de logements sociaux qui seront produits dans le cadre du PNRQAD.
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