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Amendement N° 591 rectifié (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le neuvième alinéa de l'article 1erde la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots :
l'habitation
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, en coordination avec l'article 4 du projet de loi, à étendre aux sem, les dispositions de l'article 1 de la loi Mop applicables aux organismes Hlm et visant à faciliter le recours à la VEFA, en exonérant les sem de l'application de la loi Mop pour les ouvrages de bâtiments acquis par un contrat de vente d'immeuble à construire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 27).
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