Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « qui sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, de deux ou plusieurs actionnaires ».
Cet article permet à deux ou plusieurs collectivités territoriales de constituer des sociétés publiques locales d'aménagement, alors que celles-ci doivent aujourd'hui être constituées de 7 actionnaires minimum.
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