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Amendement N° 612 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 12
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le premier alinéa de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'apports de terrains, » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble, la participation pourra être effectuée sous la forme de terrains mais aussi d'immeubles.
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