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Amendement N° 628 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
organisme mentionné à l'article L. 313-17
par les mots :
Union d'économie sociale du logement
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