Sous-Amendement N° 634 à l'amendement N° 23 (Adopté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Dallier 

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :

« L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. » ;

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