Sous-Amendement N° 641 à l'amendement N° 14 (Retiré)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 16 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Courteau Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux Photo de Roland Ries Photo de Georges Patient Photo de Bariza Khiari 
Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Samia Ghali Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 

Compléter l'avant-dernier alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :

et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Il supprime la mention faite aux logements locatifs intermédiaires superfétatoire dans cet alinéa du code.

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