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Sous-Amendement N° 645 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot :
locatifs
Exposé Sommaire :
L'obstacle à l'accession à la propriété dans les zones chères est le même que pour le locatif social: le prix du foncier. Le sous-amendement vise à pouvoir imposer dans des secteurs délimités au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété en complément (et non pas en substitution) du locatif social.
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