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Sous-Amendement N° 678 à l'amendement N° 101 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 20
Compléter le III du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement exclut du dispositif proposé pour les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements, les locataires dont le logement se situe en zones urbaines sensibles.
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