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Amendement N° 7 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er
A la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
la convention conclue en application de l'article L. 351-2
par les mots :
les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur
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