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Sous-Amendement N° 84 rectifié à l'amendement N° 629 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 14
Supprimer le I de l'amendement n° 629.
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