Amendement N° 87 (Adopté)

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - Le prix de vente des logements visés aux 3 octieset 6 du I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 terdu I du même article.

III bis. - Le III du présent article est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.