Sous-amendements associés : 525
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1388 bisdu code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».
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