Amendement N° 9 rectifié (Adopté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 525

Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1388 bisdu code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion