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Amendement N° 17 (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 octobre 2008 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Isabelle Debré 

Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail

Article 3

Supprimer le 2° du I biset le II de cet article.

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