Séance en hémicycle du 27 octobre 2008 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er.

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'évolution des montants des primes distribuées au titre de l'intéressement. »

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

L’article L. 2241-2 du code du travail dispose que les négociations de branche portent une fois par an sur les salaires. À cette occasion sont examinées l’évolution économique et la situation de l’emploi dans la branche, les prévisions établies, les perspectives d’utilisation des contrats à durée déterminée et des missions de travail temporaire, les actions de prévention envisagées, compte tenu de ces prévisions, en matière d’emploi – en d’autres termes, la gestion prévisionnelle des emplois avant des plans sociaux –, l’évolution des salaires effectifs.

Nous proposons d’ajouter à cette liste l’évolution des montants des primes distribuées au titre de l’intéressement.

L’évolution qu’il est proposé, dans le projet de loi, de mettre en œuvre conduit en effet à craindre que la substitution de l’intéressement au salaire ne se poursuive et ne s’amplifie. On a déjà constaté que les sommes distribuées au titre de l’intéressement ont crû plus vite que les salaires. C’est le résultat du développement de l’emploi précaire, mais c’est aussi l’effet de l’absence de négociation salariale : à la précarité des contrats de travail des uns correspond la précarité de la rémunération des autres.

Il nous paraît donc important que les partenaires sociaux se saisissent de cette question à l’échelon des branches, ce qui rejoint votre préoccupation apparente de porter les minima conventionnels au niveau du SMIC. Mais nous y reviendrons.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet que les branches examinent tous les ans l’évolution du montant des primes d’intéressement.

Néanmoins, dans la mesure où la mise en œuvre d’un accord d’intéressement relève de la seule décision de l’entreprise, il n’est pas sûr que la branche soit le niveau approprié pour mener ces discussions ni qu’elle disposera des données statistiques nécessaires pour se prononcer.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Je vois un très grave danger dans cet amendement : le risque de substitution de l’intéressement au salaire, que vous-même et vos amis dénoncez souvent, madame le sénateur. En effet, expliquez-moi comment, s’il entre dans le champ des négociations sur les salaires, l’intéressement ne finira pas, d’une façon ou d’une autre, par s’y substituer ! Ce n’est pas ce que voulez, je ne le veux pas non plus.

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

L'amendement n° 93, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de 50 salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués du personnel, s'ils existent, sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à l'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Les dirigeants des petites entreprises hésitent parfois à s'engager dans la négociation d'un accord d'intéressement. C'est pourquoi cet amendement vise à faciliter la diffusion de ce dispositif en donnant à l’employeur la possibilité de mettre en place, par décision unilatérale, un régime de participation pour les salariés, et ce par parallélisme des formes avec l'article 9 de la loi du 30 décembre 2006.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est opposée à la mise en place unilatérale d’un régime d’intéressement par le chef d’entreprise.

En effet, les mécanismes d’intéressement liant le versement d’une prime à la réalisation de certains objectifs de performance, il est indispensable que ces derniers soient discutés dans l’entreprise. Un accord d’intéressement est un outil de motivation des salariés : celle-ci ne sera pas au rendez-vous si l’employeur prend des décisions unilatérales.

J’ajoute que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a ouvert de nouvelles possibilités de négociations dans les PME dépourvues de délégué syndical.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le sénateur, je vous ferai une proposition que je qualifierai d’honnête : retirez cet amendement.

L’intéressement ne peut pas être dissocié du dialogue social, même si l’on peut discuter des formes de celui-ci et, par exemple, décider de recourir, en l’absence de représentant du personnel, au référendum à la majorité des deux tiers. Je sais que cette idée ne vous déplaît pas puisque vous l’avez défendue à plusieurs reprises, notamment cet été, lors d’un autre débat parlementaire !

Ne nous privons pas de la souplesse qu’offre le dialogue social ! En matière d’intéressement, une décision unilatérale ne me semble pas être la meilleure des voies.

Voilà pourquoi je vous inviterai, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement, faute de quoi je serai désolé d’émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite vraiment pas.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 93 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’article 1er bis a été inséré dans le projet de loi par le biais d’un amendement de la commission de l’Assemblée nationale. Il vise à permettre l’établissement d’un régime d’intéressement au niveau de la branche.

L’objectif de la majorité est prétendument d’encourager le développement de l’intéressement dans les plus petites entreprises. Cependant, nous voyons deux inconvénients à ce dispositif.

Premièrement, dans la mesure où, il faut le rappeler, les accords de branche en matière de salaires aboutissent rarement, un accord de branche en matière d’intéressement a également peu de chances d’aboutir. Dans ces conditions, il est difficile d’envisager l’extension des négociations de branche aux accords d’intéressement.

Deuxièmement, la branche est le niveau de négociation des salaires ; en en faisant le niveau de négociation de l’intéressement, la majorité et le Gouvernement entretiennent la confusion entre salaire et intéressement, autrement dit entre salaire et éléments accessoires de la rémunération. Une telle démarche n’est pas innocente : elle contribue à la dévalorisation du travail et à la déresponsabilisation des employeurs, particulièrement des grandes entreprises, face à la question salariale. Il leur sera ainsi encore plus facile de couper court à toute revendication collective en matière de salaires en utilisant l’argument de la relance de l’intéressement envisagée dans le projet de loi.

Faire croire aux salariés qu’ils trouveraient avantage dans la possibilité de négocier des accords d’intéressement au niveau de la branche est un leurre : d’une part, parce qu’il ne s’agit que d’une possibilité et que cette disposition n’a rien de contraignant ; d’autre part, parce que, nous le savons, le rapport de force dans la branche est moins favorable aux salariés que dans l’entreprise.

Ces arguments devraient donc logiquement vous conduire, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression de l’article 1er bis.

L’amendement n° 95, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. – Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article L. 3312-8 du code du travail :

« Art. L. 3312 -8. – Un régime d’intéressement peut être mis en place par accord collectif de branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent bénéficier de ce régime dans les conditions prévues par cet accord. »

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – 1. La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises d’une branche de bénéficier directement d’un régime d’intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises d’une branche de bénéficier directement d’un régime d’intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Seule une grande simplicité dans la mise en œuvre de l’intéressement permettra un réel développement de ce dispositif dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement a donc pour objet de permettre à celles-ci d’appliquer directement le régime d’intéressement défini par l’accord collectif négocié et conclu au niveau de la branche. Une telle solution existe déjà en matière d’épargne salariale et a largement montré son efficacité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 1er bis vise seulement à légitimer la pratique des accords-cadres négociés au niveau des branches : un ou plusieurs modèles d’accord d’intéressement peuvent être négociés par la branche, puis repris par les entreprises qui le souhaitent.

La commission estime qu’il s’agit d’un bon dispositif et souhaite le conserver. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 74.

Monsieur Dominati, comme je l’ai indiqué en donnant son avis sur l’amendement n° 93, la commission est attachée à ce que la mise en place d’un régime d’intéressement soit négociée dans l’entreprise. Or votre amendement n° 95 ouvrirait la porte à des modalités de mise en place différentes de celles qui sont prévues dans le code du travail.

C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous prie de me pardonner de vous demander encore une fois le retrait de votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 74, présenté par le groupe CRC, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il n’y a aucune raison de penser, de dire ou même d’écrire – et cela ne figure nulle part – que l’intéressement se substituera aux négociations salariales.

Monsieur Dominati, je ne sais pas si vous êtes satisfait, mais j’ai le sentiment que votre amendement l’est.

L’établissement d’un accord d’intéressement au niveau de la branche ne figurait pas, c’est vrai, dans le texte initial du projet de loi. Cette disposition a été ajoutée par l’Assemblée nationale, à l’issue de longues discussions, précisément pour éviter qu’il n’y ait carence dans certaines entreprises. Aussi, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 95 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 74.

Monsieur le ministre, j’ai sans doute mal compris vos explications sur notre amendement et sur le précédent amendement du groupe socialiste.

Nous demandons la suppression de l’article 1er bis, qui prévoit que des accords d’intéressement peuvent être conclus au niveau des branches. Or vous avez déclaré que l’intégration du suivi de l’intéressement dans les négociations de branche risquait d’apporter de la confusion.

En somme, à un instant donné, vous redoutez que nous n’apportions de la confusion et, à l’article suivant, vous estimez au contraire qu’il faut maintenir le dispositif, car il offre une possibilité intéressante. Je ne comprends pas les deux explications que vous nous avez données à quelques minutes d’intervalle. Il me semble qu’elles se contredisent quelque peu.

Je souhaiterais donc que vous me redonniez des explications sur l’article 1er bis.

La parole est à M. le ministre.

Un accord de branche peut prévoir un canevas type. Rien n’empêche ensuite les entreprises concernées de faire du sur-mesure.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

Le groupe CRC vote contre !

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Procaccia, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera que sur la fraction substituée sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Monsieur le président, si vous l’acceptez, je vais défendre simultanément l’amendement n° 64 rectifié, qui est pratiquement identique, mais qui tend à insérer un article additionnel après l’article 2 sexies.

L’article L. 3312-4 du code du travail prévoit que les sommes attribuées aux bénéficiaires, en application de l’accord d’intéressement, n’ont pas le caractère de rémunération. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles sauf si un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de cet accord.

La jurisprudence est sévère sur ce point estimant que la moindre substitution, comme, par exemple, la suppression d’une prime de moindre importance après la mise en place de l’intéressement, caractérise la substitution et remet en cause l’ensemble des exonérations sociales.

Il convient donc de modérer ce principe en ne prévoyant le redressement que sur la fraction substituée, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant.

On retrouve d’ailleurs ce même principe à l’article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale pour les titres restaurant, ces dispositions ayant été votées lors de la loi de modernisation de l’économie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a donné lieu à un débat en commission. Nous sommes bien sûr soucieux de ne pas affaiblir la portée du principe de non-substitution, alors même que nous nous engageons dans une politique qui vise à dynamiser l’intéressement. Dans le même temps, la sanction applicable n’est-elle pas, parfois, un peu disproportionnée ?

La commission a donc donné un avis de sagesse et souhaiterait recevoir l’éclairage du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement saura-t-il être éclairant ? C’est la responsabilité qui, à la demande de madame le rapporteur, pèse sur mes épaules.

Je comprends parfaitement le sens de cet amendement. Il s’agit de déterminer s’il est possible, tout en luttant contre la substitution, d’éviter d’appliquer un redressement trop important, cela sans entrer dans la logique de la bonne ou de la mauvaise foi. Je saisis donc bien le principe visé.

Mais j’ai également examiné en détail cet amendement et j’y vois un problème pratique. Comment réellement identifier la part d’intéressement qui a été versée en plus ?

Après de nombreuses interrogations, nous sommes persuadés que ce point risque d’être un facteur d’insécurité juridique et que nous risquons d’être confrontés à des difficultés au niveau des entreprises redressées.

Comment allons-nous calculer la cotisation réellement due en fonction de l’appréciation qui peut être portée par les URSSAF sur la bonne ou mauvaise foi de l’employeur ? Comment déterminer le surplus qui, justement, dépasse ou diffère de la portion de rémunération ?

Ce sujet est très complexe et vous avez raison de le pointer du doigt.

Pour notre part, nous sommes persuadés que l’amendement, s’il est adopté, ne simplifiera pas la gestion des entreprises. Voilà pourquoi je vous demande de le retirer. À défaut, je rendrai un avis défavorable.

Comprenez-bien que cette position est liée à la seule raison que j’invoque ! J’ai conscience que le fait de baser le calcul de la pénalité sur l’intégralité de l’intéressement est coûteux, mais je ne vois pas trop comment procéder en se basant sur un différentiel.

Je vous parle en toute franchise. Je ne rejette pas en bloc cette proposition et je n’ai pas de certitude complète sur le sujet. Mais elle pose une question de faisabilité et d’insécurité juridique.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Je retire l’amendement n° 62 rectifié.

Madame Henneron, dois-je comprendre que vous retirez également l’amendement n° 64 rectifié, qui est pratiquement identique, mais s’applique, lui, au redressement de cotisations sur les plans d’épargne d’entreprise et qui appellera sans doute le même avis du Gouvernement ?

En effet, monsieur le président.

Dans ces conditions, je retire également l’amendement n° 64 rectifié.

Les amendements n° 62 rectifié et n° 64 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-2. - À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit des salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et employant habituellement au moins 10 salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en œuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »

II. Les articles L. 3322-3 et L. 3322-4 du même code sont abrogés.

III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Cet amendement vise à ce que, à compter du 1er janvier 2009, dans toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, la participation soit rendue obligatoire.

Ce faisant, nous souhaitons que se développe la négociation dans l’entreprise, la négociation sur la participation ne pouvant éluder la négociation sur les salaires.

Par ailleurs, cette mesure serait de nature à conduire les salariés, y compris dans les petites entreprises, à se constituer une épargne de précaution à condition, bien entendu, que celle-ci demeure bloquée pendant cinq ans au minimum.

Aujourd’hui, quand on regarde l’ensemble des éléments – rémunérations et avantages annexes –, on constate que l’on est en présence d’une échelle salariale et d’un droit social à deux vitesses. Tout demandeur d’emploi ira de préférence, s’il le peut, dans une grande entreprise, sachant que les salariés des petites entreprises sont plus mal lotis.

Si la participation doit demeurer un élément important des rapports sociaux, ce à quoi nous ne sommes pas opposés, elle doit concerner aussi les petites et moyennes entreprises, au-delà de dix ou vingt salariés.

À cet égard, nous souhaitons exactement l’inverse de ce que propose le gouvernement : que l’on franchisse un pas en faveur de l’extension d’une véritable participation, conforme à l’éthique qui a présidé à sa mise en œuvre, en faveur des salariés comme de l’entreprise.

La participation ne doit pas devenir un morceau de salaire sans cotisation sociale. Sinon, elle perd sa valeur, qui justifie seule son régime fiscal.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui propose de ramener à dix salariés le seuil de la participation obligatoire, est un peu curieux. Cette mesure ne nous paraît pas opportune. Les petites et moyennes entreprises employant de dix à quarante-neuf salariés risquent d’avoir bien du mal à respecter cette obligation, qui suppose de disposer d’un minimum de ressources techniques, juridiques ou de relations humaines, dans l’entreprise.

Il me semble effectivement curieux et quelque peu surprenant que ce soit le groupe socialiste qui propose cet amendement. En effet, je l’ai bien souvent entendu craindre une substitution de la participation aux salaires. Et, dans cet amendement, il propose d’étendre le dispositif à un grand nombre de petites entreprises !

Je suis donc surprise et, bien évidemment, la commission rendra un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’interviens à titre personnel, car cet amendement n’a pas été discuté au sein de la commission des finances.

Depuis longtemps, j’entends les petites entreprises exprimer des demandes dans ce sens. Je trouve donc normal d’abaisser le seuil de la participation obligatoire. Il y a tellement d’entreprises de moins de cinquante salariés en France qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions ! Je suis donc favorable à la fixation de ce seuil, si ce n’est à dix, du moins à vingt salariés.

Évidemment, le seuil avait été fixé à cinquante salariés, dans le cadre d’un dispositif reposant sur des accords passés avec les comités d’entreprise. Cependant, à partir du moment où la participation est régie par des règles bien précises, c’est différent, et la diminution de ce seuil sera très appréciée, en particulier par les petites et moyennes entreprises.

C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement. Il me semble que ce serait une bonne mesure pour l’ensemble des petites entreprises et de leurs salariés, même si elle est proposée par le groupe socialiste. D’ailleurs, cela n’a rien d’anormal, puisque nous sommes tous là pour favoriser l’activité économique et la motivation des salariés. Permettre à ces derniers de bénéficier d’une participation n’est-ce pas un bon facteur de motivation ?

Cela dit, je souhaiterais déposer un sous-amendement visant à fixer le seuil à vingt salariés.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 102, présenté par M. Dassault, et ainsi libellé :

Aux premier et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L 3322-2 du code du travail, remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

vingt

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai la même réponse que précédemment. Je le répète, il est possible, aujourd’hui, de mettre en place des accords de participation dans les entreprises, indépendamment du nombre de leurs salariés. Je suis opposée, à titre personnel, à en faire une obligation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, alors même que ces processus demandent une grande assistance, aussi bien juridique que technique. Je suis donc défavorable, à titre personnel, à ce sous-amendement et je pense que la commission souscrirait à cet avis : oui à l’incitation, non à l’obligation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 75 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 39.

Nous proposons la suppression de cet article 2 pour plusieurs raisons, qui tiennent tant à l’entreprise qu’au salarié.

Le fondement politique de la participation est que le salarié participe aux fruits de la croissance – quand ils existent… –, tout en se constituant une épargne et en la plaçant, pour au moins cinq ans, dans l’entreprise. Celle-ci dispose alors de fonds propres plus importants, qui garantissent sa stabilité.

Décider de débloquer la participation à tout va, c’est porter atteinte à cet équilibre et fragiliser les entreprises, notamment en cas d’offre publique d’achat hostile.

De plus, les entreprises vont avoir besoin de fonds propres au moment où les lignes de crédits vont être réduites, voire annulées, du fait de l’impéritie des banques, lesquelles se sont mises dans une situation catastrophique, ce qui va les amener à faire payer les contribuables ainsi que leurs clients et, parmi ceux-ci, notamment les entreprises.

Nombre de chefs d’entreprise sont déjà inquiets, tout comme les salariés le sont maintenant pour leur emploi. C’est donc le moment que vous choisissez pour poursuivre aveuglément sur votre lancée et présenter un texte supposé favoriser le pouvoir d’achat. Mais il ne favorise rien du tout, puisque vous proposez de distribuer aux salariés ce qui leur appartient déjà et qui est temporairement bloqué.

Vous « offrez » aux salariés bénéficiant de la participation la possibilité de remettre en cause leur épargne de précaution, en prévoyant, en plus, une ponction par le biais de l’impôt sur le revenu. Décidément, vous ne laissez échapper aucune occasion de combler le déficit du budget de l’État ! Vous faites flèche de tout bois pour réparer l’erreur tragique du paquet fiscal, et ce au détriment de l’intérêt des salariés et des entreprises.

Dans cette affaire, l’entêtement à ne pas vouloir relancer une politique salariale et les bricolages budgétaires se rejoignent pour fabriquer des dispositions à contresens des mesures qu’exige l’actuelle situation de crise.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 75.

L’article 2 a pour objet de poursuivre la logique, à l’œuvre depuis 2004, qui revient à multiplier les mesures de déblocage exceptionnel de la participation, la dernière en date ayant été instaurée par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.

Cet article modifie en effet, pour les inscrire dans la durée, les conditions de disponibilité des droits à participation : le salarié disposerait ainsi du libre choix entre le versement des sommes issues de la participation et le placement de ces droits sous la forme existante du blocage.

Certes, le projet de loi ne crée pas, à proprement parler, une nouvelle dérogation au blocage de la participation, mais il instaure une option pour le salarié entre disponibilité immédiate et blocage de ses droits.

Du reste, l’esprit de cette disposition est identique à celui qui vous a conduit à multiplier les mesures de déblocage exceptionnel. L’idée est toujours la même : il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Or, si la solution résidait dans le déblocage de la participation, le pouvoir d’achat des salariés n’aurait pas continué à chuter après le vote de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement.

Et n’oublions pas que la loi TEPA du 21 août 2007 ainsi que la loi pour le pouvoir d’achat, déjà citée, étaient également censées relancer le pouvoir d’achat. C’est dire si toutes ces mesures ont été efficaces…

En fait, c’est du vent !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non ! C’est une brise !

Mais si, monsieur le président de la commission !

Nous doutons donc de l’efficacité du dispositif présenté par le Gouvernement, d’autant qu’il va à l’encontre d’une vraie politique salariale.

Pour autant, non contente d’occulter la question des salaires par le biais de la participation, la majorité a décidé d’étendre encore davantage le dispositif de l’article 2.

L’Assemblée nationale, sur la proposition du rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a en effet modifié le régime du déblocage de la participation dans le cas où les salariés sont soumis au régime d’autorité.

Jusqu’à présent, les avoirs étaient bloqués pendant huit ans. Or la majorité a décidé de ramener ce délai à cinq ans.

Cette disposition traduit la volonté de transformer, à terme, la participation en une épargne immédiatement disponible et, partant, de supprimer toutes les barrières à son blocage.

Mais alors, pourquoi ne pas directement augmenter les salaires ?

Mais non ! On veut développer les plans d’épargne retraite !

C’est une question, monsieur le président About, à laquelle nous sommes très attachés !

En fait, la réponse tient en quelques mots : les employeurs préfèrent privilégier des éléments de rémunération variables et individualisés plutôt que de s’engager dans une politique d’augmentation des salaires. Cela renvoie les salariés à une relation individualisée, donc inégalitaire, avec leur employeur. Tout à l’heure, M. Dassault n’a pas dit autre chose : pour ceux qui sont un peu mieux considérés, on donne un peu plus !

L’épargne salariale ne corrige pas les inégalités de salaires ; au contraire, elle les amplifie. C’est ce qu’a démontré l’INSEE dans une étude publiée en septembre 2006 et intitulée Épargne salariale, des pratiques différenciées selon les entreprises et les salariés.

Lorsque l’épargne salariale fait un bond, on constate systématiquement que les salaires, eux, ne progressent pas. Ces tendances, démontrées par l’INSEE, confirment ce que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs années maintenant : le danger est réel de voir, à plus ou moins court terme, l’épargne salariale, comme l’intéressement d’ailleurs, se substituer à une véritable politique d’augmentation des salaires.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 2.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 76 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le I A de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 3.

L’Assemblée nationale a souhaité ramener de huit à cinq ans la durée de blocage des fonds issus de la participation dans le cas où un régime « d’autorité » est en vigueur. Ce dernier est appliqué d’office lorsqu’une entreprise, légalement tenue de mettre en place un accord de participation parce qu’elle emploie plus de cinquante salariés, s’abstient de le faire.

Cette mesure, en alignant la durée de blocage sur celle qui est applicable à un accord de participation de droit commun, risque cependant de décourager la conclusion d’accords de participation négociés. En effet, quelle incitation y a-t-il à signer un accord de participation si le régime applicable en l’absence d’accord est plus intéressant que le régime de droit commun ? Il faut se souvenir en effet que le taux de rémunération des fonds de la participation est plus élevé en cas d’application du régime d’autorité, puisqu’il correspond au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées majoré d’un tiers.

Afin de conserver l’incitation à conclure un accord de participation, la commission propose donc de maintenir la durée du blocage à huit ans en cas d’application du régime d’autorité.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 22.

Je n’ai rien à ajouter aux propos de Mme le rapporteur.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 40.

Nous avons déposé cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par Mme le rapporteur.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 76.

Mme le rapporteur a tout dit. Je n’allongerai donc pas le débat.

L’amendement n° 41, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le I B de cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui tend à supprimer, dans le cadre du régime d’autorité, la possibilité de débloquer les sommes incluses dans la réserve de participation.

L’amendement n° 23, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. À la fin de la première phrase du I B de cet article, remplacer les mots :

dans un délai fixé par décret

par les mots :

dans des conditions fixées par décret

II. En conséquence, à la fin de la première phrase du 1° du II de cet article, remplacer les mots :

dans un délai fixé par décret

par les mots :

dans des conditions fixées par décret

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Aux termes de l’article 2 du projet de loi, le salarié peut disposer immédiatement de ses droits acquis annuellement au titre de la participation.

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret doit préciser toutes les conditions relatives à la demande du salarié, et non pas seulement le délai pour effectuer cette demande.

L’amendement n° 4, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I C. - L’article L. 3323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 3324-10, l’accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n’est exigible qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de ces droits. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de permettre aux accords de participation conclus dans les sociétés coopératives de prévoir un blocage obligatoire de la participation pendant cinq ans. Cette dérogation au principe de liberté d’option du salarié introduit par le projet de loi nous paraît justifiée par les modalités d’organisation et de financement des coopératives.

Dans ces dernières, les sommes issues de la participation jouent en effet un rôle considérable dans la constitution des fonds propres. Afin de ne pas les fragiliser, surtout dans un contexte international qui rend plus difficile l’accès au crédit bancaire, l’accord de participation pourra prévoir – mais ce ne sera qu’une faculté – que la participation est obligatoirement bloquée pendant cinq ans.

L’amendement n° 42, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, Papon, Bout et Garriaud-Maylam et M. Cambon, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toutefois, à titre transitoire, le 1° du II n’est pas applicable à la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise supérieure à la répartition d’une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l’article L. 3324-1 du code du travail pour l’exercice en cours et lui seul, à la date de publication de la présente loi.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il s’agit d’améliorer une disposition introduite par l’Assemblée nationale, relative à un régime de participation dérogatoire.

Des entreprises, certes peu nombreuses, ont signé des accords qui sont d’ores et déjà en cours de mise en œuvre. L’objet de cet amendement est, non pas du tout de remettre en cause les accords existants, mais d’instaurer une dérogation de courte durée, afin de permettre à ces entreprises de prendre le temps de procéder aux négociations nécessaires.

L’amendement n° 5, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à rendre les dispositions de l’article 2 applicables à la participation distribuée au titre des exercices clos après la promulgation de la loi. Il s’agit de donner un délai aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles dispositions légales, dans la mesure où elles doivent en effet organiser une procédure de consultation de leurs salariés afin que ceux-ci indiquent s’ils souhaitent, ou non, le versement immédiat de leur participation.

L’amendement n° 24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l’entreprise qui n’ont pas été affectés en application de l’article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi, sous réserve de la mise en œuvre d’une période transitoire définie par décret pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos avant le 31 décembre 2008.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de présenter Mme le rapporteur.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 43 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 77 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l’article L. 3324-2 du code du travail.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n°°43.

Mme le rapporteur l’a indiqué, la question des SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, n’est pas mineure.

Les SCOP emploient 37 000 salariés : 98% d’entes elles ont un accord dérogatoire qui les conduit à répartir une participation annuelle représentant 40 % de leur bénéfice.

Bon nombre d’entre elles sont issues de la volonté de certains salariés de reprendre des entreprises, en faisant le sacrifice qui consiste à renoncer temporairement à un emploi pour permettre à ces entreprises et au bassin d’emploi de survivre.

Si les SCOP ne peuvent plus compter sur leurs fonds propres en quantité suffisante et durable, ces opérations seront vouées à l’échec, d’autant que les banques seront encore plus exigeantes à leur égard.

Nous ne pouvons que relever un nouveau contresens dans cette « politique de cavalerie » autour du pouvoir d’achat. Le discours incitant à la création et à la reprise d’entreprise est battu en brèche par de tels projets de loi.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 77.

Alors que la crise financière continue à s’étendre, malgré les milliards débloqués par le Gouvernement, nombreux sont celles et ceux qui craignent, à raison, une contagion à ce que l’on appelle l’économie réelle. Les récents communiqués des grandes entreprises de l’automobile attestent déjà que la crise ne sera pas sans conséquence pour les salariés de notre pays.

Or cette crise pourrait ne pas être sans conséquences pour les sociétés coopératives de production, qui sont des sociétés atypiques tant par leur mode de fonctionnement – la cogestion – que par leur organisation financière. En effet, le capital des SCOP est majoritairement, quand ce n’est pas totalement, détenu par les salariés eux-mêmes, qui revêtent le statut de salariés actionnaires. Et s’il existe différents modes d’intéressement, une partie non négligeable de la participation des salariés est réinvestie dans l’entreprise, sous la forme d’actions ou de parts sociales. Aussi existe-t-il dans les SCOP de nombreux accords dérogatoires – cela concerne 98 % des 1 700 coopératives ouvrières de production – qui prévoient que 40 % des bénéfices annuels des SCOP sont répartis sous forme de participation salariale.

Il nous apparaît donc très important de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre et la pérennité des entreprises coopératives de production. En effet, les sommes dont nous venons de parler, ces bénéfices répartis, partagés et réinvestis sous forme de parts sociales, constituent une fraction non négligeable des investissements des entreprises en question.

Aussi, permettre un déblocage anticipé, un mécanisme de mise à disposition permanente des fonds, constituerait un risque considérable pour les SCOP elles-mêmes puisque cela les priverait de manière certaine des fonds qui sont nécessaires à leur autofinancement.

Nous ne pouvons accepter que cette mesure vienne affecter des entreprises qui emploient plus de 37 000 salariés et qui contribuent réellement, en raison de leur mode d’organisation, à faire reconnaître et à revaloriser les revenus du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 39 et 75 visent à priver les salariés de la nouvelle liberté de choix portant sur les modalités d’utilisation des sommes versées au titre de la participation, qui est l’une des dispositions essentielles du projet de loi. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

La commission est en revanche favorable aux amendements n° 22, 40 et 76, identiques à l’amendement n° 3 de la commission.

Madame Jarraud-Vergnolle, le I B de l’article 2, introduit à l’Assemblée nationale, vise à laisser aux salariés couverts par un régime d’autorité la même liberté de choix qu’aux salariés couverts par un accord de participation de droit commun. Il nous paraît donc utile de conserver ces dispositions. La commission émet en conséquence un avis défavorable sur votre amendement n° 41.

La précision rédactionnelle préconisée par M. le rapporteur pour avis dans l’amendement n° 23 est tout à fait bienvenue. La commission y est extrêmement favorable.

L’amendement n° 42 vise à supprimer totalement le cœur de l’article 2. La commission ne peut qu’y être défavorable.

L’amendement n° 65 rectifié vise à donner du temps aux entreprises qui disposent d’un accord de participation dérogatoire afin de négocier sur le point de savoir si la part dérogatoire de la participation doit être bloquée ou non.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de Mme Procaccia et souhaite entendre les explications éclairées de M. le ministre sur cette question.

L’amendement n° 24 de M. Dassault vise, comme l’amendement n° 5 de la commission, à différer légèrement la mise en application de l’article 2, qui donne une nouvelle liberté de choix aux salariés pour utiliser leur participation.

Nous proposons d’appliquer l’article au titre des exercices clos après l’entrée en vigueur de la loi. La commission des finances suggère de prévoir une période transitoire au profit des entreprises dont l’exercice est clos avant la fin de l’année. Elle propose donc de retarder encore davantage l’entrée en vigueur de la mesure. Par ailleurs, les contours de cette période transitoire seraient fixés par décret, sans que la loi n’impose aucune contrainte.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 43 tend, comme l’amendement n° 4 de la commission, à prévoir des règles dérogatoires pour les sociétés coopératives. L’amendement de la commission offre cependant davantage de souplesse, en renvoyant à l’accord de participation le soin de définir si tout ou partie de la réserve de participation est obligatoirement bloqué.

Je propose donc à nos collègues socialistes de soutenir plutôt l’amendement de la commission et de bien vouloir retirer le leur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission émet le même avis défavorable sur l’amendement n° 77, identique à l’amendement n° 43.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux être favorable aux amendements identiques n° 39 et 75, qui tendent à priver les salariés d’une liberté de choix. Laissons les salariés décider !

Je suis très heureux de donner un avis favorable sur l’amendement n° 76 de Mme David, qui se demande souvent si le Gouvernement l’entend. La réponse est oui ! Vous voilà rattrapée par le principe de réalité !

Il est identique à celui de la commission !

J’émets le même avis favorable sur les amendements identiques n° 40 de Mme Jarraud-Vergnolle, n° 22 de M. Serge Dassault et n° 3 de la commission. Il fallait en effet, s’agissant du régime d’autorité, maintenir une période plus longue.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 41.

Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 23 de M. Dassault.

Compte tenu des explications de Mme le rapporteur, le Gouvernement a modifié sa position sur l’amendement n° 4 et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 42.

J’en viens à l’amendement n° 65 rectifié de Mme Procaccia. Afin de répondre aux demandes de certaines entreprises, a été adopté à l’Assemblée nationale un amendement tendant à permettre le blocage de la partie dérogatoire de la participation par accord. Ces entreprises ont été entendues et il leur suffit aujourd’hui de renégocier un accord sur le seul point visé, sans devoir attendre la renégociation globale de l’accord de participation.

Cette garantie a d’ores et déjà été introduite lors des débats à l’Assemblée nationale, au cours desquels j’avais tenu à apporter tous les éclaircissements nécessaires. On m’a d’ailleurs rapporté qu’un véritable apaisement s’était ensuivi au sein des entreprises concernées.

Votre amendement étant satisfait, madame Procaccia, je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 5 de la commission.

Cet amendement n° 5 apportant plus de précisions que l’amendement n° 24, je me permets de vous demander, monsieur Dassault, de bien vouloir retirer celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 43 et 77.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 et 75.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 22, 40 et 76.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

Madame Procaccia, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?

Tout dépend de la date à laquelle sera promulguée cette loi ! Il faut en effet laisser le temps aux entreprises de négocier. M. le ministre l’a dit : nous sommes tous attachés à la négociation. Or, lorsqu’une entreprise fait beaucoup en la matière, il paraît logique qu’elle souhaite obtenir un délai de négociation suffisant.

Si la loi est promulguée dans les deux ou trois semaines qui suivront son adoption, cela peut poser un problème. Si elle l’est dans deux ou trois mois, cela laissera à l’accord de 2008 le temps de s’appliquer.

La parole est à M. le ministre.

Oui, madame Procaccia, l’accord de 2008 aura le temps de s’appliquer. Évidemment, la date de promulgation dépendra de la durée des débats. Mais, si je vous apporte des motifs d’apaisement, personne n’aura à cœur de les faire durer plus qu’il ne faut !

Je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Vous comprendrez donc que je fasse preuve de prudence oratoire !

La loi devrait être promulguée en début d’année. Le temps que s’ouvre une négociation, le délai sera donc suffisamment large pour tenir compte des résultats à venir. Je pense que les délais normaux sont suffisants pour vous donner satisfaction.

Madame Procaccia, compte tenu des explications de M. le ministre, maintenez-vous l’amendement n° 65 rectifié ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

En conséquence, l’amendement n° 24 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 et 77.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (6°) de l'article L. 2271-1 du code du travail est complété par les mots : « et l'évolution des accords d'intéressement et de participation ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

L’article L. 2271-1 du code du travail précise les compétences de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC. Parmi ces compétences, au nombre de neuf, figure le suivi de l’évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales de branches.

Nous proposons d’y ajouter l’examen de l’évolution des accords d’intéressement et de participation. Les partenaires sociaux auront ainsi l’occasion de mesurer les effets du rapprochement entre l’intéressement et la participation, et d’un glissement possible de la participation vers l’intéressement, ainsi que les effets de substitution des salaires vers l’intéressement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission vous proposera un amendement tendant à créer un conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui se substituerait au Conseil supérieur de la participation. L’élargissement proposé des compétences de la CNNC ne lui paraît donc pas opportun.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

L'amendement n° 25, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« . - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »

2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Sans revenir longuement sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement, je tiens à rappeler deux choses.

D’abord, la formule de la participation, qui n’a pas été modifiée depuis plus de quarante ans, est désuète. Parfaitement inadaptée à la situation économique actuelle, elle est, de surcroît, absolument incompréhensible. Je souhaite donc, au nom de la commission des finances, que cette formule soit revue.

Ensuite, le Président de la République souhaite qu’il y ait égalité de traitement entre les salariés et les actionnaires, entre la participation et les dividendes. Ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose cette répartition du résultat en trois tiers, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l’investissement.

J’ai, toutefois, conscience d’un certain nombre d’oppositions fondées sur le fait que cette règle peut limiter la marge d’autofinancement de l’entreprise.

Je serais donc enclin à proposer, bien que cela n’ait pas été discuté en commission des finances, une rectification de l’amendement, qui ne remettrait toutefois pas en cause l’égalité de traitement entre salariés et actionnaires, laquelle est fondamentale pour préserver la motivation des salariés, de manière que ceux-ci ne puissent plus se dire moins bien lotis que les patrons.

On peut envisager une solution telle que serait laissé à l’entreprise le soin de décider quelle part du bénéfice reviendra aux actionnaires, étant entendu qu’une part égale sera ensuite destinée aux salariés. Puisque le Président de la République a voulu que cette opération procure aux salariés un gain de pouvoir d’achat, il faudra en tout cas aller au-delà de l’actuelle formule, qui leur donne à peu près 10 %.

Je propose que le minimum de 10 % soit maintenu, sauf dans certains cas. Supposons que les actionnaires souhaitent s’attribuer 20 % du bénéfice ; eh bien, la participation s’établira à 20 %. Et il en ira de même quel que soit le pourcentage retenu par les actionnaires.

Si la nécessité d’autofinancement atteint 100 %, certes, les salariés n’auront rien, mais les actionnaires non plus et l’on peut considérer que la hauteur de l’autofinancement est justifiée par la perspective de profits futurs, auxquels tout le monde à intérêt !

Je serai intéressé de connaître l’avis de M. le ministre sur ce point ou, au moins, avoir l’espoir de pouvoir en rediscuter ultérieurement avec lui

Je crois qu’il faut accepter l’idée de revenir sur la formule actuelle, qui n’est plus adaptée, parce que trop faible. Elle doit être revue sur la base d’une égalité entre les dividendes et la participation des salariés.

On peut rapprocher la position des uns et des autres en faisant en sorte que la motivation des salariés soit encore plus forte puisque la participation tendrait vraiment à suivre les résultats de l’entreprise. Actionnaires et salariés touchant la même somme, c’en serait fini des jalousies !

Je vous propose donc de modifier cet amendement, avec une formule plus souple, qui tient compte du souhait du Président de la République de tendre vers une meilleure participation pour le personnel et une égalité de traitement.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »

2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaiterais savoir si, dans l’esprit de M. Dassault, il s’agit de maintenir la formule telle qu’elle est aujourd’hui prévue, laquelle associe aussi bien les bénéfices que les capitaux propres, la valeur ajoutée, les salaires, etc., mais assortie d’une obligation de ne pas dépasser, pour ce qui concerne les dividendes versés aux actionnaires, la part donnée aux salariés. À la limite, pourquoi pas ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 25 rectifié n’ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer que sur l’amendement n° 25, c’est-à-dire sur la formule des trois tiers.

Je vous le concède, la formule actuelle de calcul de la réserve de la participation est un peu compliquée. Elle introduit plusieurs paramètres – les bénéfices de l’exercice, les capitaux propres, les salaires versés, la valeur ajoutée… Aujourd’hui, notre collègue Serge Dassault voudrait, en fait, ne retenir qu’un tiers des bénéfices nets de la société.

Mais toutes les entreprises n’ont pas les mêmes besoins d’investissement et il n’est pas possible de leur imposer, de manière uniforme, de consacrer un tiers de leurs bénéfices à la réserve spéciale de participation.

En outre, les entreprises qui souhaitent verser un tiers de leurs bénéfices sous forme de participation en concluant un accord dérogatoire à cette fin peuvent déjà le faire. On ne saurait passer à une obligation valant pour toutes les entreprises qui sont sur notre territoire !

Dans ces conditions, la commission émet un avis totalement défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Une fois n’est pas coutume : je ne serai pas sur la même ligne que Mme le rapporteur. En effet, l’avis n’est pas totalement défavorable, il est simplement défavorable, monsieur le rapporteur pour avis.

Et cela pour une seule et bonne raison : c’est que je comprends le souci qui est le vôtre, monsieur le rapporteur pour avis. Vous voulez aller au-delà, vous voulez faire plus que ce qui est proposé aujourd’hui.

Pour autant, je ne vois pas comment, particulièrement dans les circonstances actuelles – peut-être le discours aurait-il été différent voilà quelques mois –, il serait possible qu’une formule dérogatoire devienne une formule de droit commun. En effet, il n’y a pas deux entreprises qui se ressemblent !

Dans une profession que je connais bien, celle d’agent d’assurance, les besoins d’investissement ne sont pas les mêmes que dans d’autres secteurs. Il est des secteurs où la concurrence est telle que l’investissement est absolument impératif. Bref, rien ne dit que ce tiers puisse être garanti en permanence.

Si vous en faites un principe général, il faut d’ores et déjà imaginer des dérogations possibles. En fin de compte, nous retrouverions avec un système renversé.

Monsieur Dassault, vous m’avez proposé d’en rediscuter avec vous. Tout à l’heure, un autre amendement sera proposé par le rapporteur, Isabelle Debré, qui tendra à élargir les missions du Conseil supérieur de la participation et à en modifier la dénomination en conséquence. Votre suggestion a manifestement vocation à y être débattue. Autrement dit, ce dossier n’est pas enterré. Je ne m’exposerai pas aux habituels commentaires ironiques que suscite, lorsqu’un sujet embarrasse, l’évocation de la création d’une commission. Le Conseil supérieur de la participation ou l’institution amenée à le remplacer sera habilité à se saisir de ce sujet et à étudier l’impact des différentes mesures qui peuvent être envisagées. On interpelle souvent les ministres sur ces fameuses études d’impact. Là, cela vaut la peine d’en réaliser parce que, là, le jeu en vaut vraiment la chandelle !

Vous l’avez dit, monsieur Dassault, le mode de calcul date de 1967. La croissance était alors d’au moins 4 %. Comment mesurer l’impact d’une augmentation de la réserve dans la conjoncture actuelle ?

Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances, je vous suggère, si cela est possible, de retirer cet amendement.

En revanche, je ne retire pas ma proposition, monsieur le rapporteur pour avis, de poursuivre vos travaux dont se saisira l’instance qui remplacera probablement le Conseil supérieur de la participation.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je signale que l’amendement initial a été voté à l’unanimité par la commission des finances.

L’amendement rectifié donne simplement plus de souplesse quant à la fixation du montant affectée à la participation des salariés, afin que les besoins de l’entreprise soient respectés, tout en maintenant l’égalité entre actionnaires et salariés, principe fondamental que je veux introduire, conformément au souhait de M. le Président de la République. Cette égalité peut être redéfinie en fonction des besoins de l’entreprise et de son activité.

Dans ces conditions, je ne retire pas l’amendement n° 25 rectifié.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. Dassault l’a dit, cela fait quarante et un que la formule de calcul de la réserve de participation n’a pas été modifiée. Bien que ce gouvernement, comme M. le ministre vient encore de le laisser entendre, se fait fort de « faire bouger les lignes », il se refuse visiblement à faire évoluer cette formule. Pourtant, la proposition votée à l’unanimité par la commission des finances semble raisonnable.

D’aucuns, il y a peu, annonçaient qu’ils iraient chercher la croissance « avec les dents » !

C’est avec la tête qu’il fallait y aller !

C’est en effet avec la tête que l’on aurait dû aller chercher le point de croissance manquant, tout simplement en se persuadant de l’efficacité du grand principe d’organisation aujourd'hui appliqué dans la plupart des entreprises et des organisations : mieux on motive le personnel, mieux on motive les acteurs, plus on a de chance de les voir se mobiliser en faveur d’un objectif commun ! Et c’est bien de cela qu’il est question en l’occurrence, puisqu’il s’agit de donner aux entreprises les bases pour fonctionner le plus efficacement possible.

Cela étant, les dysfonctionnements qui expliquent les difficultés rencontrées actuellement pour motiver les salariés font l’objet d’un constat général, d’ailleurs traduit de façon explicite dans le rapport l’Organisation internationale du travail paru ce mois-ci.

D’une part, ce rapport relève en effet un glissement depuis vingt ans de la rémunération du travail au profit de celle du capital. C’est une tendance lourde, et la question fondamentale est de savoir si ce n’est pas une des causes des crises graves que nous vivons et de celles que nous devrons vraisemblablement encore traverser dans les mois qui viennent.

D’autre part, l’OIT démontre que les pays qui ont les taux de croissance les plus importants sont ceux qui disposent des meilleurs mécanismes de solidarité et de répartition des richesses. C’est incontestablement, mes chers collègues, un enseignement dont nous devons nous inspirer, car le classement fait apparaît que, sur ce plan, la France se situe dans le peloton de queue.

Une prise de conscience est nécessaire, et c’est certainement ce qui a conduit la commission des finances à estimer que la proposition que présente depuis déjà deux ou trois ans notre collègue Serge Dassault était porteuse.

Aujourd'hui, en effet, la participation porte à peu près sur 10 % des bénéfices annuels après impôts, ce qui, reconnaissez-le, est très modeste. La formule de calcul est d’ailleurs parlante : est d’abord rémunéré le capital, puis le peu qui reste va au travail.

Il faut changer cette situation, et l’amendement qui nous est proposé répond à cette légitime ambition en visant à instaurer la règle des trois tiers, soit un tiers pour les salariés, un tiers pour les actionnaires et un tiers pour l’autofinancement.

Et que feront les entreprises qui ont besoin de plus d’un tiers pour l’autofinancement ?

M. Dassault a justement pris en considération la nécessité de laisser plus de souplesse à l’entreprise pour décider de la part qui, dans les deux tiers restants, doit revenir à la rémunération du capital et de celle qui doit être consacrée à l’autofinancement dans son amendement rectifié, qui, pour cette raison, nous paraît encore meilleur que celui qui avait été voté en commission des finances.

Monsieur le ministre, l’amendement n° 25 rectifié constituerait ainsi une avancée qui pourrait se révéler capitale pour atteindre l’objectif que vous nous dites viser, mais sans que cela ne se traduise, à nos yeux, par des progrès très concrets.

Il s’agit là d’une idée vraiment intéressante, que la commission des finances unanime – et j’attire l’attention de tous mes collègues sur cette unanimité – a reconnue comme telle.

Enfin, reconnaissez-le, considérer aujourd'hui que les salariés ne pourraient durablement prétendre qu’à 10 % du bénéfice après impôt reviendrait à figer une situation vieille de quarante ans et qui doit évoluer. C’est la raison pour laquelle nous appelons le Sénat à voter cet amendement.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Certes, l’amendement n° 25 rectifié peut paraître favorable aux salariés en prévoyant une autre répartition des bénéfices.

À notre avis, la notion d’égalité de traitement entre actionnaires et salariés est intéressante et mérite d’être approfondie. À ce titre, nous proposons d’ailleurs de supprimer la phrase : « La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. ». Ainsi, l’article L. 3324-1 ne comporterait que la phrase suivante : « Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »

Je serais assez d’accord !

Moi, j’émettrai un avis défavorable !

Je tiens cependant à dire que, même ainsi modifié, l’amendement resterait dans une logique d’éléments aléatoires de rémunération du salarié, logique à laquelle, chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le premier argument en faveur du maintien de l’amendement du rapporteur pour avis est qu’il a été – c’est suffisamment rare pour être souligné – voté à l’unanimité de la commission des finances, et cela sans que nous ayons, les uns ou les autres, à « mégoter » notre soutien.

Mais je veux revenir sur les deux arguments utilisés par M. le ministre.

En premier lieu, vous dites, monsieur le ministre, que la règle de la dévolution du tiers des bénéfices aux investissements n’a pas vocation universelle et vous prenez pour exemple un secteur que vous connaissez bien, celui des assurances. Mais, justement, dans le domaine des services, l’investissement dans le capital de connaissances et dans l’immatériel est tout aussi important, à l’ère que nous vivons, que l’est, dans les entreprises de manufacture, l’investissement dans des machines !

En second lieu, si votre argument selon lequel la proposition de M. Dassault serait idéale dans une économie en croissance d’au moins 4 % est fondé, il doit valoir pour l’ensemble de votre texte, comme nous l’avons d’ailleurs dit dans la discussion générale, et non pas seulement contre cet amendement.

En faveur de ce dernier, j’ajoute un dernier argument, à mes yeux extrêmement important : dans les temps actuels, j’estime fondamental que le Sénat envoie un message positif aux salariés. Depuis des mois, ils n’en ont pas reçu un seul ! Au contraire, la distorsion entre l’absence de mesures à leur égard et le traitement réservé à une classe de privilégiés qui tirent un avantage indu de rémunérations variables ne cesse de s’accroître !

Nous nous devons donc d’apporter, en votant cet amendement, un soutien psychologique aux salariés qui sont mis à l’épreuve dans la crise économique actuelle.

J’ai donc été saisi d’un sous-amendement n° 103, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui est ainsi libellé :

Supprimer la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour l'article L. 3324-1 du code du travail.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Vous me permettrez, monsieur le président, d’émettre un avis personnel puisque la commission n’a pas été saisie de ce sous-amendement : je n’y suis pas favorable.

En revanche, j’estime très important, comme le disait fort justement M. le ministre, que l’on se penche sur cette proposition au sein du Conseil supérieur de la participation, qui sera, je l’espère, sera relancé très rapidement grâce à l’amendement que je défendrai tout à l'heure. Il me semble en effet très difficile de prendre de telles décisions sans concertation avec les partenaires sociaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable, tant sur l’amendement initial que sur l’amendement rectifié et sur le sous-amendement.

On demande toujours au Gouvernement des études d’impact…

Oui !

…et je tiens à vous redire, monsieur Dassault, que, sur un tel sujet, des études d’impact sont en effet absolument nécessaires.

Il en faudrait pour l’ensemble du projet de loi !

Je ne vous annonce pas qu’elles auront lieu l’an prochain, ni que nous allons constituer un groupe de travail à cet effet, car le réceptacle existe déjà : il s’agit du Conseil supérieur de la participation.

Quant à la méthode – car qui peut être en désaccord avec le fait qu’il y ait des dividendes, mais aussi de la participation ? –, il faut justement examiner l’impact économique et financier, d’une part, …

C’est la crise : il faut bouger !

… ainsi que la façon dont on pourra faire vivre le dispositif, d’autre part.

Très franchement, sur un sujet comme celui-ci, je pense que cela va bien au-delà de la rédaction d’un simple amendement et, a fortiori, d’un simple sous-amendement.

Bien sûr !

Je vous demande donc de continuer à approfondir cette question, dont, je le répète, le Conseil supérieur de la participation sera le réceptacle idéal. Je fais confiance aux parlementaires, et davantage encore aux parlementaires siégeant au sein de ce conseil pour porter un tel dossier.

Je partage votre souhait d’aller le plus loin possible, et ce n’est donc que sur les modalités que je ne peux pas, ce soir, être en totale symbiose avec vous.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, au nom de la commission des finances, je suis tout de même obligé de maintenir l’amendement tel qu’il a été voté à l’unanimité, et je le maintiens donc, mais je souhaiterais qu’il soit examiné au sein du Conseil supérieur de la participation avec une formule prévoyant que la réserve de participation doit être au moins – et pas au plus – égale au montant des dividendes distribués par l’entreprise à ses actionnaires.

La règle doit en effet être telle que la participation soit plus importante que les dividendes distribués aux actionnaires. Chaque année, cela variera puisque cela dépendra des dividendes versés.

En attendant, puisque nous nous sommes mis d’accord sur la règle des trois tiers, je propose de garder cette règle, mais j’aimerais avoir l’assurance du Gouvernement que la formule sera étudiée par le Conseil supérieur de la participation et qu’ensuite nous discuterons ensemble pour arrêter une rédaction définitive.

Ainsi, comme le souhaite le Président de la République, la réserve de participation aura été augmentée et il y aura – et c’est l’important – égalité de traitement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 103.

Je veux faire remarquer à M. le ministre et à mes collègues que le projet de loi a été déclaré d’urgence.

Et alors ?

Or le débat introduit par l’amendement du rapporteur pour avis est un débat de fond et, s’il y avait eu des navettes, nous aurions pu, nous législateur, améliorer la proposition de Serge Dassault.

Je profite donc de la présence du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pour inviter le Gouvernement à cesser de déclarer l’urgence sur les textes qu’il nous présente, car nous légiférons mal !

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, Mme Bricq a raison, et c’est précisément parce qu’il ne faut pas mal légiférer que nous devons absolument repousser cet amendement, qui n’est d’ailleurs plus l’amendement voté par la commission des finances, mais un amendement de la commission des finances rectifié en séance, qui ne correspond donc plus à la volonté de celle-ci.

Nous nous donnerons le temps de rédiger, éventuellement dans un autre texte, quelque chose de correct.

Je rappelle que cet amendement tend à insérer un article additionnel après l'article 2 et n’a donc pas de lien direct avec le texte tel qu’il nous a été soumis par le Gouvernement. Nous pourrons donc parfaitement l’étudier donc dans un autre cadre.

C’est pourquoi je souhaite que notre assemblée le repousse ce soir.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 103.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

L'amendement n° 26, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie », sont insérés les mots : « et à la gestion ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Nous proposons de faire en sorte que les salariés puissent être formés non seulement à l'économie, mais aussi à la gestion de l'entreprise. C’est important, car cela leur permet de saisir comment fonctionne l’entreprise et, en particulier, de comprendre que celle-ci est faite pour satisfaire des clients, pas uniquement les actionnaires ou même les syndicats.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser que les actions de formation mises en œuvre dans l’entreprise peuvent englober une formation à l’économie et à la gestion de l’entreprise.

Il n’est pas sûr que la modification proposée ait une très grande portée, mais insérer cette précision ne pose pas de problème. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les avis se suivent et ne se ressemblent pas : le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L'amendement n° 27, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3322-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à introduire la notion de gestion participative. Elle est un complément à la participation et améliore les relations entre les salariés, la direction et les actionnaires.

Il s’agit de faire en sorte que les salariés soient bien considérés, soient informés de ce qui se passe dans l’entreprise et aient suffisamment de responsabilités, ce qui n’est pas toujours le cas. Ce devrait pourtant être une obligation.

Introduire la notion de gestion participative a une simple portée psychologique, mais cela peut avoir un impact non négligeable dans les relations à l’intérieur de l’entreprise. Cela permet à chacun de savoir ce qu’il fait, pourquoi il le fait et d’être motivé pour le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à indiquer que la participation concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l’entreprise. Cet ajout ne semble pas avoir de réelle portée juridique et introduit dans le code du travail une notion dont les contours sont mal définis.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Mes chers collègues, ne dit-on pas que le diable gît dans les détails ?

L’article 2 ter prévoit que les accords d’intéressement peuvent être renouvelés par tacite reconduction si l’accord initial le prévoit et si aucune des deux parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance.

Cet article est révélateur de la volonté de certains représentants du patronat de limiter la négociation d’un accord d’intéressement à l’accord initial et d’agir ensuite comme ils l’entendent.

Les effets des accords de branche ont été limités par la suppression du principe de faveur, le Gouvernement et la majorité nous expliquant alors qu’il fallait mettre l’entreprise au centre de la négociation collective, au plus près des réalités.

Aujourd’hui, on nous propose de limiter la négociation d’entreprise elle-même. Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous entendez développer l’intéressement, notamment en vertu des dispositions de l’article 1er. En d’autres termes, dans les entreprises qui auront signé un accord ou un avenant pour bénéficier du crédit d’impôt, cet accord pourra presque être reconduit ad vitam aeternam !

Cette disposition étant dangereuse pour les salariés, nous en demandons la suppression.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

parties

insérer les mots :

habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3°

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 45.

L’amendement n° 6 vise à préciser la notion de « parties », qui figure à l'article 2 ter. Il ne faudrait pas que celle-ci soit interprétée comme désignant les seules parties à l'accord d'intéressement en cours, c'est-à-dire les signataires de l'accord. Ce serait en effet trop restrictif.

Un nouveau syndicat représentatif aura pu s'implanter dans l'entreprise et il est légitime qu'il puisse demander la renégociation de l'accord d'intéressement. De même, la renégociation doit pouvoir être demandée par le comité d'entreprise.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales est favorable à la possibilité de renouvellement d’un accord d’intéressement par tacite reconduction – à condition que soit bien définie la notion de « parties ». Il s’agit là d’une simplification utile pour les PME. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’article L. 3321-1 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles la participation est applicable aux entreprises publiques, aux établissements publics et à leurs filiales.

L’article 2 quater tend à faire entrer à nouveau ces entreprises dans le champ d’application du régime de la participation, y compris celles qui bénéficient de subventions d’exploitation, qui sont en situation de monopole et pratiquent des prix réglementés.

Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 2 quater afin de manifester notre opposition à la logique de la participation dans les entreprises publiques. En effet, nous estimons paradoxal d’étendre la participation à des entreprises publiques qui assurent un service public : les salariés des entreprises publiques ne sont pas des salariés comme les autres. Les entreprises publiques, comme EDF ou la SNCF – puisqu’il est question d’y étendre bientôt la participation –, font certes des bénéfices, mais en accomplissant une mission de service public.

Plaquer, sans autre forme de considérations, le régime de la participation mis en œuvre dans le secteur privé sur le secteur public n’est pas neutre. Cela renforce encore un peu l’idée selon laquelle, dans l’accomplissement de leurs missions, les entreprises publiques ne se distinguent pas des entreprises privées.

De fait, cela favorise la privatisation rampante – ou finalisée, comme dans le cas de GDF – des services publics à laquelle vous vous livrez depuis maintenant plusieurs années.

Plutôt que de développer la participation dans les entreprises publiques, le Gouvernement ferait mieux de se préoccuper de la politique salariale dans ces mêmes entreprises, et aussi au sein de la fonction publique.

La question de l’augmentation des salaires dans les entreprises publiques ne regarde pas uniquement les patrons de ces entreprises. L’État ne peut pas se comporter avec ses salariés comme les patrons se comportent avec les salariés des entreprises sous-traitantes.

Par ailleurs, à l’heure de la crise économique et énergétique, la priorité ne réside-t-elle pas plutôt dans la renationalisation d’EDF-GDF, afin de constituer un grand pôle public de l’énergie sous le contrôle de l’État et des citoyens, en lieu et place d’une politique de concurrence libre et non faussée dont on mesure actuellement les conséquences ?

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Henneron, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3321-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre sont également applicables, dans des conditions prévues par décret aux organismes et associations à but non lucratif employant habituellement cinquante salariés et plus. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 63 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 78 ?

L'article 2 quater a simplement pour objet de corriger une erreur de recodification, afin de respecter le principe de recodification à droit constant. Dans la mesure où nos collègues sont très attachés à ce principe, cet amendement de suppression est un peu surprenant !

Par ailleurs, pourquoi priver les salariés du secteur public d’un accord de participation lorsque l’activité de leur employeur le leur permet ?

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je remercie Mme Henneron d’avoir retiré l'amendement n° 63, qui était satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

Je mets aux voix l'article 2 quater.

L'amendement n° 46, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les dispositions des titres Ier, II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à disposition de DCN ou de ses filiales. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Cet amendement a été rédigé par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, qui ne peut être présent ce soir pour le défendre, mais qui tient particulièrement à son adoption, tout comme son collègue M. Bernard Cazeneuve, député-maire de Cherbourg-Octeville.

Pour bien comprendre l’objet de cet amendement, il faut revenir à la fin de l’année 2004, au moment de l’ouverture du capital de la société DCN.

Pour faire face à l’opposition forte des personnels de DCN, notamment des ouvriers sous statut – ils constituent aujourd’hui encore la principale catégorie de salariés de cette entreprise –, le Gouvernement avait en quelque sorte « acheté » la paix sociale en déposant des amendements au projet de loi relatif à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. Les ouvriers sous statut ont ainsi pu bénéficier de dispositifs d’intéressement et d’actionnariat salarié.

En 2006, au moment de l’examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, le Sénat a voté à l’unanimité deux amendements, l’un sur l’initiative de Mme Debré, qui était également rapporteur de ce texte, l’autre sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy, visant à permettre aux ouvriers d’État de la société de bénéficier du PEE et de la participation, déjà accessibles aux autres catégories de personnel de DCN.

À l’époque, en commission mixte paritaire, M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de l'Assemblée nationale et M. Patrick Ollier, député, avaient fait « retoquer » l’amendement relatif à la participation au motif que son adoption pouvait créer un « déséquilibre » entre les salariés à statut et les autres. Cette justification était déjà contestable à l’époque puisque tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur statut, contribuent également à ses succès.

Tout à fait !

Aujourd’hui, la donne a changé puisque l’article 2 quater, que le Sénat vient d’adopter, a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Patrick Ollier, justement. Il a pour objet de permettre à des entreprises publiques dont la liste est fixée par décret de faire bénéficier leurs salariés de la participation, et vise en particulier, selon les propos de son auteur, les salariés de la SNCF, qui ont également un statut particulier.

Répondant, en commission, à une question de Jean-Pierre Godefroy, vous avez assuré, monsieur le ministre, que la société DCN serait visée dans le décret que le Gouvernement va prendre pour compléter la liste des entreprises publiques couvertes par un accord de participation. Nous en prenons acte.

Néanmoins, pour plus de sécurité juridique, nous avons jugé utile de déposer un amendement tendant à modifier l’article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales et à permettre ainsi aux personnels de l’État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation, tout comme les autres personnels de l’entreprise.

De surcroît, cet amendement tient compte de la nouvelle architecture du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

M. le ministre a indiqué devant la commission qu’il comptait inscrire la société DCN sur la liste, fixée par décret, des entreprises publiques auxquelles s’appliquent les dispositions relatives à la participation. S’il nous le confirme dans l’hémicycle, l’amendement n° 46 deviendrait sans objet. Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai peut-être pas été totalement clair en commission, madame le rapporteur, mais je ne pense pas qu’il y ait la moindre contradiction. Les salariés de droit privé bénéficient déjà de la participation. J’avais apporté cette réponse à M. Godefroy. Je tiens à la confirmer ce soir.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable dans la mesure où les personnes visées sont déjà couvertes.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

En raison de cette explication, je demande à Mme Jarraud-Vergnolle de bien vouloir retirer l’amendement n° 46.

Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

Je présente cet amendement au nom de M. Godefroy. Je ne pense pas qu’il souhaiterait le retirer. De plus, les membres de mon groupe préfèrent la sécurité législative à la promesse d’un décret.

Exactement !

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 3335-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335 -2. - Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1, de son nouvel employeur. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1, sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 3332-18.

« Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 3332-18.

« Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-1.

« Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-10. Elles ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 3332-11, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-1. Les sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent être transférées, sauf si le règlement du plan au titre duquel le supplément d'abondement a été versé l'autorise. »

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur survenue lors de la recodification du code du travail. En effet, ne figurent plus dans ledit code les dispositions relatives au transfert des sommes détenues par le salarié d'un plan d'épargne salariale à un autre. Cet amendement vise à les rétablir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 quater.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 47 et 79 sont identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 79 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 47.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 47 et 48, qui ont pour objet de supprimer respectivement l’article 2 quinquies et l’article 2 sexies.

Ces deux articles visent à étendre la participation aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire et conjoints de chef d’entreprise s’ils sont conjoints collaborateurs.

Au prix d’un bel effort, Mme le rapporteur nous a expliqué que cette disposition allait inciter les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés à se doter d’un accord de participation. Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, de nouveaux accords plus avantageux seraient conclus.

La phrase de conclusion est savoureuse : « dans les deux cas, en effet, le chef d’entreprise bénéficiera de l’effort ainsi consenti ». Donc, il ne signera un accord que parce qu’il en bénéficiera lui-même, ainsi que sa femme.

Voilà qui n’est pas, de la part de Mme le rapporteur, le signe d’une grande estime pour l’état d’esprit des chefs d’entreprise envers la participation !

Il est vrai que cette disposition, ajoutée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de deux commissions, est difficile à justifier. Elle est à l’opposé de la législation qui dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ». Elle constitue donc un véritable détournement.

Cette disposition est même parfaitement injustifiable du point de vue de la participation, pour ne rien dire de la simple décence !

Ce projet de loi est décidément méconnu. Il comporte de réelles innovations, particulièrement en matière fiscale. Il n’est, en effet, pas besoin d’être un grand fiscaliste pour voir immédiatement que l’Assemblée nationale a introduit, sous couvert de participation, un nouveau dispositif d’évasion fiscale.

Il est vrai que l’on parle un peu trop en ce moment de la fiscalité des classes aisées, qu’il s’agisse de l’inébranlable bouclier fiscal ou du plafonnement des niches. Comment compenser cette malencontreuse atteinte aux capacités d’épargne et de consommation de nos concitoyens les plus argentés ? Il convient de procéder par petites touches et de saisir toutes les occasions.

La participation, de façon inattendue, en est une. Ainsi, les chefs d’entreprise et leur épouse pourront bénéficier non seulement de leur rémunération de base, mais aussi de bonus sur résultats, de stock-options et de la participation.

C’est une évasion fiscale considérable qui se prépare, et l’on ne peut que souhaiter que les bénéficiaires vous en remercient.

Il devrait en être de même des experts-comptables et des conseillers fiscaux, dont les mérites vont ainsi croître auprès de leurs clients.

Il faut aussi rendre hommage à l’esprit d’à-propos des auteurs des deux articles en question. La situation budgétaire de la France et l’état de l’opinion se prêtent, en effet, très bien à cette opération. Il est permis de se demander si, à défaut de civisme, ceux qui sont à la source de ces textes ont une vision lucide des choses.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 79.

L’article 2 quinquies a pour objet d’étendre le régime de la participation aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur dans les entreprises de moins de cinquante salariés non assujetties à l’obligation de mise en œuvre d’un régime de participation; et dans les entreprises d’un à deux cent cinquante salariés dans le cas où ces dernières ont mis en place un accord de participation dérogatoire.

Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de deux amendements identiques déposés par le rapporteur, Gérard Cherpion, et par le rapporteur pour avis, Patrick Ollier. Ces textes prévoyaient initialement d’étendre le bénéfice de la participation aux chefs d’entreprise de moins de cent salariés. Mais, estimant cette mesure insuffisante, un député de la majorité a présenté un amendement, qui a été adopté, tendant à porter ce seuil à deux cent cinquante salariés.

Comme vous l’aurez certainement compris, nous trouvons cette nouvelle disposition tout à fait anormale, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, depuis sa création, en 1967, la participation est réservée aux seuls salariés. Elle a pour objet, aux termes du code du travail, de « garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ».

En ouvrant la participation aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur, vous créez une confusion incompréhensible entre le statut de chef d’entreprise et celui de salarié. Or la différence fondamentale entre un chef d’entreprise et ses salariés réside dans la subordination des seconds vis-à-vis du premier.

Par ailleurs, je rappelle que la disposition prévue par l’article 2 quinquies s’applique, entre autres, aux chefs d’entreprise de moins de deux cent cinquante salariés. Un tel effectif correspond à une entreprise suffisamment importante pour imaginer que son dirigeant perçoit une rémunération très nettement supérieure à celle de ses salariés. De surcroît, ce dernier peut également bénéficier d’avantages, tels les stock-options et les bonus sur résultats, dont ne profitent pas les salariés. Et vous voudriez lui permettre de bénéficier en outre de la participation, bref d’avoir le beurre et l’argent du beurre ?

Une telle mesure me semble injustifiée et inopportune au regard de la situation salariale de nombre de nos concitoyens, a fortiori dans le contexte de crise économique que nous traversons.

M. Ollier a tenté de justifier sa proposition en soutenant qu’il souhaitait « modifier la loi de façon à inciter le chef d’entreprise à signer un accord de participation, dans l’intérêt même des salariés », affirmant pour conclure que les salariés le remercieraient. Au demeurant, c’est un peu ce que j’ai entendu tout à l’heure en commission.

Si les chefs d’entreprise ont besoin d’être directement concernés par la participation pour que leurs salariés en bénéficient, cela revient à envoyer un signal négatif à l’ensemble des salariés, surtout lorsque l’on prétend moraliser le capitalisme.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2 quinquies, qui présente d’évidents risques de dérive.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le VI de cet article, supprimer les mots :

et au premier alinéa de l'article L. 3325-2

L'amendement n° 100, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VIII. - Dans le 1° et le 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les références « L. 441-4 », « L. 442-4 » et « L. 443-8 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3312-4 », « L. 3324-5 » et « L. 3332-27 ».

IX. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, et dans la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du même code, les références : « L. 441-4 et L. 443-8 » sont remplacées par les références : « L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 ».

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 47 et 79.

Les deux amendements de la commission sont des amendements de coordination.

L’amendement n° 8, tend à revenir sur l’une des modifications rédactionnelles proposées par le VI de l’article 2, cette modification n’étant plus justifiée compte tenu de ce que nous avons voté à l’article 2.

L’amendement n° 100 vise à garantir que les employeurs qui recevront de la participation seront assujettis, comme les salariés, à la CSG et à la CRDS. Il tend également à actualiser certaines références au code du travail figurant dans le code de la sécurité sociale.

Madame Blondin, l’une de vos phrases m’a beaucoup choquée. Vous avez soutenu que le système proposé visait les chefs d’entreprise et leur « femme ». Or un dirigeant de société peut être une femme !

Exactement !

Un tel propos tenu dans notre hémicycle me semble assez choquant.

C’est vrai !

Sont concernés le chef d’entreprise et son conjoint dès lors qu’il s’agit d’un collaborateur, et ce peut être aussi bien une femme qu’un homme.

Pour le reste, je ne vois pas pourquoi ils seraient exclus lorsqu’un accord dérogatoire a été signé ou lorsque la société compte moins de cinquante salariés.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 47 et 79.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 8 et 100 mais défavorable aux amendements identiques n° 47 et 79.

Madame Blondin, les propos tenus dans cet hémicycle sont libres. Mais ceux que vous venez de proférer sont proprement scandaleux et relèvent du pur mensonge. Comment pouvez-vous parler d’évasion fiscale sur un tel sujet ? Il faut remettre les choses à leur place ! Ce n’est pas parce que vous vous complaisez dans le mensonge à l’égard du paquet fiscal et du bouclier fiscal que vous devez vous entêter dans cette voie !

Par vos propos, vous entretenez le scandale, et de manière délibérée.

Mesurez les vôtres, de propos, monsieur le ministre !

Vous savez qu’il s’agit d’un mensonge et qu’il ne sert à rien, à certains moments particuliers, de troubler les esprits.

Vous savez pertinemment qu’il s’agit d’un accord collectif. Pour que le dirigeant en profite, il faut que ses salariés en bénéficient. C’est cela, la vérité !

En l’espèce, vous faites de la démagogie.

Et vous de l’agression !

Or, ce que l’on attend de vous, c’est de la pédagogie !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 47 et 79.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 80 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 48 a déjà été défendu.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 80.

Je défendrai cet amendement brièvement, car les articles 2 sexies et 2 quinquies ont à peu près la même logique.

En effet, l’article 2 sexies a pour objet d’élever le seuil à partir duquel les chefs d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement et des plans d’épargne salariale de cent à deux cent cinquante salariés.

Les arguments avancés lors de la présentation de l’amendement de suppression de l’article 2 quinquies sont donc tout aussi valables dans le cas présent : les rémunérations des dirigeants d’entreprises de deux cent cinquante salariés n’étant en rien comparables à celles des salariés, il me semble anormal de leur accorder les mêmes avantages liés à l’intéressement et à l’épargne salariale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques sont sous-tendus par la même logique que les deux amendements de suppression de l’article 2 quinquies, que le Sénat a repoussés.

Par souci de cohérence, la commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 48 et 80.

Je mets aux voix l'article 2 sexies.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Papon, Hummel, Henneron, Malovry, G. Gautier, Troendle, Rozier, Lamure, Sittler, Desmarescaux et B. Dupont et MM. Cambon, Cornu, Pointereau, J. Gautier et César, est ainsi libellé :

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits, peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Les dispositions de cet amendement sont similaires à celles que le Sénat avait adoptées en 2006, mais qui avaient finalement été « retoquées », en même temps qu’un certain nombre d’autres mesures financières.

Il s'agit d’un amendement assez généreux. S’il était adopté, les entreprises qui le souhaitent pourraient étendre leur plan d’épargne salariale aux travailleurs indépendants qui ne sont pas juridiquement des salariés, donc qui se trouvent en principe exclus du dispositif, mais qui sont liés à ces sociétés par un contrat individuel. Sont concernés essentiellement les agents généraux d’assurance et les agents commerciaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à permettre aux agents commerciaux et aux agents d’assurance qui possèdent un statut de travailleur indépendant mais qui sont liés par contrat à une entreprise de bénéficier du plan d’épargne salariale de cette dernière.

Cette mesure est de bon sens, ma chère collègue, et elle paraît tout à fait propice au développement de l’épargne salariale. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s’agit donc de l'amendement n° 30 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 sexies.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Procaccia, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3332-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera que sur la fraction substituée sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent, des sommes peuvent être versées à un salarié ou à une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 qui décide, à l'expiration du délai d'indisponibilité mentionné à l'article L. 3332-25, de prolonger d'au moins cinq ans la durée d'indisponibilité des actions ou parts acquises pour son compte. »

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d'un I.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à autoriser l'entreprise à verser un abondement de fidélisation au salarié lorsque celui-ci décide de bloquer, pendant au moins cinq ans, les sommes qu'il détient dans son PEE, à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi.

Cette mesure est de nature à encourager l'épargne longue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien que je comprenne tout à fait vos intentions, madame le rapporteur, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Madame le rapporteur, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président, et je demande à mes collègues de bien vouloir le voter !

M. Guy Fischer. Mais c’est qu’elle résiste !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 2 septies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».

II. - L'article L.3334-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur.

Actuellement, un PERCO ne peut être mis en place que par voie d'accord collectif, alors qu'un plan d'épargne d'entreprise peut être institué soit par voie d'accord, soit sur décision unilatérale de l'employeur.

Afin de favoriser la diffusion des PERCO et de rendre cohérentes les règles applicables aux différentes catégories de plans d'épargne salariale, nous proposons, à travers cet amendement, que le PERCO puisse lui aussi être mis en place sur décision de l'employeur.

Bien sûr, l’employeur aura la faculté d’abonder, ou non, ce plan, de même que les salariés auront le libre choix d’y adhérer ou de ne pas le faire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je lève le gage.

Il s'agit donc d’un amendement n° 10 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2 nonies.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 81 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 49.

Cet article 2 nonies est tout à fait extraordinaire d’un point de vue juridique. En effet, sans vouloir remettre en cause le résultat de la négociation collective dans l’entreprise qui aboutit à la création d’un PERCO, il n’est pas normal que chaque salarié ne donne pas explicitement son accord.

Mes chers collègues, nous vous rappelons que les sommes versées sur le PERCO peuvent provenir de l’intéressement, de la participation ou de tout autre versement.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 81.

L’article 2 nonies a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur de ce projet de loi.

Grâce à cette disposition, les règlements des PERCO pourront prévoir des clauses d’adhésion automatique pour tous les salariés d’une entreprise, qui garderont chacun en théorie la possibilité d’émettre un avis contraire et de ne pas adhérer à ce plan.

À l’Assemblée nationale, la majorité et le Gouvernement ont qualifié cette disposition de « non contraignante » dès lors le salarié aura le libre choix d’adhérer, ou non, à ce dispositif. Mme le rapporteur a développé pour nous la même argumentation.

Toutefois, le « libre choix » consiste à pouvoir adhérer, ou non, à un PERCO, non à être obligé de préciser que l’on ne souhaite pas le faire ! La nuance est de taille, mais vous semblez l’avoir occultée…

Si le salarié veut refuser d’adhérer à un PERCO, il devra engager les démarches nécessaires dans les délais impartis, ce qui, selon moi, relève bien de la contrainte.

De surcroît, le projet de loi ne précise ni comment les salariés seront informés ni quelle procédure ils devront suivre – celle-ci se trouve renvoyée à un décret –, ce qui signifie que nous ignorons encore, aujourd'hui, comment ils seront mis au courant de leur droit de refuser à leur employeur leur adhésion au PERCO !

Par ailleurs, plusieurs problèmes se posent.

Tout d'abord, on peut imaginer que, à terme, un certain montant de cotisation sera obligatoire, ou encore qu’un prélèvement sur le salaire sera mis en place.

Mais le plus grave tient à la philosophie même de la généralisation des PERCO : depuis la réforme des retraites de 2003, tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu pour objectif de mettre un terme à notre système de retraite par répartition, donc fondé sur la solidarité intergénérationnelle.

En l’espèce, l’adhésion automatique à un PERCO non seulement généralise l’épargne individuelle en prévision de la retraite, mais surtout oblige les salariés à financer les grandes entreprises et leurs actionnaires par le biais des fonds de pension.

Peu à peu, les plans d’épargne, qui concurrencent déjà le système de retraite par répartition, risquent de prendre le pas sur ce dernier. Mais n’est-ce pas votre objectif, monsieur le ministre ?

Vous renvoyez ainsi les salariés à leur responsabilité individuelle d’assurer leur retraite, alors même que le système du PERCO est profondément inégalitaire. En effet, chaque salarié cotise en fonction de ses moyens ; les plus pauvres, les travailleurs précaires ou, tout simplement, ceux qui disposent de revenus modestes n’auront aucune couverture vieillesse.

C’est pourquoi, dès lors que nous sommes, par principe, opposés au dispositif du PERCO, nous rejetons catégoriquement la règle de l’adhésion automatique des salariés à ces plans d’épargne prévue par l’article 2 nonies, dont nous demandons la suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a approuvé le principe d’une – éventuelle – adhésion par défaut du salarié au PERCO. Elle ne peut donc qu’être hostile à ces deux amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable : en définitive, c’est l’ouverture qui est automatique, et non l’adhésion ; il n’est donc pas question d’imposer au salarié un versement qui ne serait pas volontaire.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, à partir du moment où, dans une entreprise, un accord aura été conclu qui instituera un PERCO et prévoira une adhésion automatique des salariés, ceux-ci ne pourront faire autrement que d’y souscrire ! Ils adhéreront d’office quand ils entreront dans l’entreprise.

En outre, ce projet de loi ne précise pas les conditions dans lesquelles les salariés seront informés et pourront faire savoir à leur entreprise qu’ils ne souhaitent pas adhérer automatiquement au PERCO. Ces dispositions sont renvoyées à un décret, ce que je trouve tout de même assez « fort de café » s'agissant d’une obligation d’adhésion prévue dans un accord, fût-il signé à la suite d’une négociation par les parties concernées !

Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données ne me satisfont donc nullement. Aussi, j’invite le Sénat à voter ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 49 et 81.

Je mets aux voix l'article 9 nonies.

L'amendement n° 82, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, après le mot : « négociation », il est inséré le mot : « loyale ».

La parole est à Mme Annie David.

Il s'agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, qui vise à prévoir que la négociation annuelle obligatoire sera « loyale ».

Parce que les négociations ne sont pas loyales ?

Nous avons beaucoup parlé de « bonne foi » tout à l'heure. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de préciser ce point dans le projet de loi.

En effet, quand débutent les négociations annuelles obligatoires, les fameuses NAO, le résultat est – si j’ose dire – connu d’avance : le dirigeant a pratiquement la certitude que la négociation débouchera sur l’accord qu’il souhaite ou n’aboutira pas, puisque, in fine, c’est de lui que dépend la décision.

C’est pourquoi nous demandons que la négociation salariale soit « loyale », ce qui suppose que les parties soient de bonne foi et qu’elle aboutisse à des hausses de salaires.

Cet amendement est cohérent avec notre souhait, plus général, de renforcer les pouvoirs des salariés dans l’entreprise, notamment afin que ceux-ci aient connaissance de l’utilisation des capitaux qui y est faite.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Toutefois, je crains que cet ajout ne soit facteur d’insécurité juridique et de contentieux, car la notion de « négociation loyale » peut se prêter à bien des interprétations.

En outre, la procédure qui préside à la négociation annuelle sur les salaires se trouve déjà minutieusement encadrée par le code du travail.

Pour toutes ces raisons, l’ajout proposé ne me semble pas opportun, et j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable : tant le code du travail que la jurisprudence apportent déjà les précisions demandées par les auteurs de cet amendement. Ce dernier est donc satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du premier alinéa de l'article L. 2242-4 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Au terme de la négociation, l'accord conclu doit être majoritaire au sens de l'article L. 2236-6 du code du travail.

II. Dans le premier alinéa de l'article L. 2232-6 du code du travail, remplacer les mots : « au moins 30 % » par les mots : « au moins 50 % ».

La parole est à Mme Annie David.

L’article L. 2242-4 du code du travail a trait à la validité des accords collectifs, dont les accords de branche.

Chacun, ici, se souviendra que, lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et au temps de travail, nous avions, mes collègues et moi-même, déposé de nombreux amendements sur ce qui allait devenir l’article 8, pour modifier les dispositions relatives à la validité des accords de branche.

En effet, la rédaction proposée alors, et retenue par la majorité, visait à reconnaître la validité d’un accord dès lors que celui-ci était signé par au moins une organisation représentative, c’est-à-dire ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés.

Je me souviens également d’avoir mis en garde le Gouvernement contre le risque de création d’une nouvelle forme d’accord minoritaire qui pourrait résulter de son acceptation par une minorité que l’on pourrait appeler « minorité renforcée », ou « qualifiée ». Je visais la situation où un accord de branche serait signé par une seule organisation syndicale représentative ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, alors que les autres organisations syndicales, supérieures en nombre et pourcentages obtenus, mais n’atteignant pas le seuil des 50 %, seraient défavorables à cet accord, sans pouvoir légalement s’y opposer.

Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue alors, notamment quant à la modification unilatérale apportée par le Gouvernement à l’article 17 de la position commune, et donc, par voie de conséquence, à l’ensemble de la loi relative au dialogue social. Cependant, il faut garder cela en tête, pour se souvenir de ce que furent alors les positions des organisations syndicales.

Je crois pouvoir dire sans trop me tromper que l’émergence d’un accord majoritaire, assis sur les résultats obtenus aux élections de branche, plus précisément sur un seuil de 50 %, aurait pour effet de légitimer réellement les accords ainsi conclus, puisque reposant véritablement sur la représentativité.

C’est pourquoi nous proposons l’adoption de cet amendement, qui fait écho à la réponse que m’avait faite M. About, en qualité de président de la commission des affaires sociales, à savoir que l’accord majoritaire viendrait : le temps est venu !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que tout accord salarial conclu dans l’entreprise soit obligatoirement un accord majoritaire.

Les règles relatives à la validité des accords collectifs viennent d’être réformées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi a transposé les dispositions d’une position commune signée par plusieurs organisations patronales et syndicales, dont la CGT.

Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que la règle de l’accord majoritaire soit retenue à ce stade.

Il n’est donc pas opportun d’imposer, par ce texte, la conclusion d’accords majoritaires alors que la loi du 20 août n’a pas encore commencé à produire ses effets.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne sais plus exactement quel a été le vote de Mme David sur le texte du 20 août

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

C’est 30 % dans le texte !

Pas plus de 50 % d’opposition ! Je ne sais pas si vous avez voté ce texte, mais vous le connaissez bien !

M. Guy Fischer. Oui, nous le connaissons bien ! D’ailleurs, nous connaissons bien tous les textes !

Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

L'amendement n° 29, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à encourager la conclusion d'accords d'épargne retraite.

Dans le droit existant, l'article L. 3334-3 du code du travail prévoit que, dans les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans, une négociation doit s'ouvrir en vue de la mise en place d'un PERCO.

Cependant, ces dispositions sont inappliquées parce que la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans n'est pas précisée. Par ailleurs, ce délai de cinq ans est très long : il faut pouvoir négocier plus rapidement la mise en place d'accords d'épargne retraite.

Le présent amendement vise donc, d'une part, à préciser que le délai entre la négociation d'un PEE et celle d'un PERCO doit être apprécié à compter de la date de publication de la présente loi au, et, d'autre part, à réduire ce délai de cinq ans à trois ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation sur la mise en place d’un PERCO dans les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de trois ans à la date de promulgation de la loi.

Actuellement, une disposition similaire figure dans le code du travail, mais elle prévoit un délai de cinq ans.

La commission est favorable au développement du PERCO.

Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande à M. le rapporteur pour avis de rectifier son amendement, en supprimant les mots : « à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail ». Cette rectification est indispensable pour que le Gouvernement puisse émettre un avis favorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de procéder à cette rectification ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Quel est l’avis de la commission ?

Elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, n’ayant pas examiné l’amendement dans sa version rectifiée.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées à l'alinéa précédent. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement tend à autoriser les entreprises à effectuer un versement dans les PERCO que l'on pourrait qualifier de « versement d’amorçage » : au moment où le salarié adhère au PERCO, l'entreprise pourrait effectuer un premier versement avant même que le salarié ait lui-même versé une contribution. De cette manière, le salarié sera – nous l’espérons – encouragé à s'intéresser au PERCO et à y placer une partie de son épargne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable et je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi renommé : « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ».

II. - Dans le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3346-1. - Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :

« 1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

« 2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.

« Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par la commission compétente de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le Conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.

« Le Conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à substituer au Conseil supérieur de la participation, le CSP, qui s'est réuni pour la première fois il y a une douzaine d'années, un Conseil d'orientation pour la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, ou COPIESAS.

Ce Conseil, aux compétences élargies, serait rattaché au Premier ministre, et non plus au ministre du travail, afin de bien souligner le caractère interministériel de ses activités.

Il serait chargé d'une fonction d'évaluation, de recommandation et de promotion de ces dispositifs.

Il comprendrait des représentants des administrations concernées, des partenaires sociaux, des associations, ainsi que des personnalités qualifiées. Les conditions de nomination de ses membres et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret dans des conditions garantissant son indépendance.

Comme il se substituera au CSP, il n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour les finances publiques. Peut-être, ainsi, monsieur le rapporteur pour avis, pourrons-nous étudier toutes celles de vos propositions que nous n’aurons pas pu retenir aujourd'hui.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est tout à fait favorable, car cet amendement est d’une grande pertinence : de nombreuses modifications ont affecté la participation depuis maintenant plus d’une dizaine d’années, et il était essentiel que le Conseil supérieur de la participation évolue.

Je saisis cette occasion pour souligner le rôle très important qu’a joué Franck Borotra, fervent partisan de la participation, à la tête de cet organisme.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« À compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Lorsqu'une société non cotée décide de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, elle doit d'abord faire évaluer la valeur de ses titres par un expert. Cette expertise est coûteuse, de l'ordre de 15 000 euros, et induit des coûts récurrents puisqu'elle doit être reproduite chaque année par le commissaire aux comptes pour actualiser la valorisation de la société. Cela explique que peu de PME non cotées procèdent à ce type d'augmentation de capital.

Afin de les encourager à y avoir recours, et donc pour favoriser l'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, d'autoriser les entreprises de moins de cinq cents salariés à utiliser une méthode de valorisation de leurs titres moins coûteuse, qui s'appuie sur la valeur de l'actif net réévalué, déterminée à partir d'un bilan certifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds commun de placement d'entreprise investi en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés n'est pas soumise à l'agrément de l'autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée, dans des conditions définies par son règlement général, dans le mois qui suit sa réalisation. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Afin d'encourager les PME à avoir recours aux FCPE – fonds communs de placement d’entreprise – d'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, de simplifier la procédure d'agrément de ces FCPE par l'autorité des marchés financiers.

Plutôt que d'accorder son agrément à chaque FCPE pris individuellement, l'AMF approuverait un modèle de règlement et des documents types que les sociétés de gestion pourraient ensuite – ce serait une simple faculté – proposer aux PME. Cela permettrait de disposer d'un système « clé en main » pour la mise en place de FCPE d'actionnariat salarié. L'AMF serait naturellement informée de la création de chaque FCPE, ce qui lui permettrait d'exercer son contrôle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, l’AMF ayant mis en place, depuis peu, une procédure d’agrément par analogie qui vise à simplifier et à accélérer les procédures d’agrément, sans toutefois en supprimer la nécessité.

À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Madame le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complétée par les mots : « et L. 225-186-1 ».

II. - Après l'article L. 225-186 du même code, il est inséré un article L. 225-186-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -186 -1. - Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :

« 1° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

« 2° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

« 3° un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et de chacune de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3. Si dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail, ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. »

III. - L'article L. 225-184 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires. »

IV. - Les premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 du même code sont complétés par les mots : « et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6 ».

V. - Après l'article L. 225-197-5 du même code, il est inséré un article L. 225-197-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -197 -6. - Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :

« 1° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

« 2° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

« 3° un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et de chacune de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3. Si dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail, ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. »

VI. - L'article L. 225-197-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires. »

VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

J’ai évoqué l’objet de cet amendement lors de la discussion générale et il est très simple : plus de stock-options seulement pour quelques-uns. C’est un principe qui a été évoqué à différentes reprises par M. le Président de la République pendant la campagne présidentielle : s’il y a des stock-options pour quelques-uns, il y a forcément un dispositif pour l’ensemble des salariés. C’est aussi simple que cela !

Cet amendement vise à mettre un terme à ce que je qualifierai d’ « anachronisme » ou de « spécificité », situation qui, à mon sens, n’est pas logique si l’on veut associer l’ensemble des salariés à la réussite de l’entreprise.

Par conséquent, s’il y a des stock-options pour certains dirigeants, il doit forcément y avoir un dispositif pour l’ensemble des salariés : soit des stock-options, soit des actions gratuites, soit davantage d’intéressement, soit davantage de participation. S’il y a pour quelques-uns, il y a pour tous : tel est le principe simple de cet amendement.

Le sous-amendement n° 92, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 20 pour l'article L. 225-186-1 du code de commerce, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« ...° Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la société depuis moins de deux ans.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter l'amendement n° 20 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour une société de proposer à ses mandataires sociaux des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions lorsqu'a été conclu en son sein un accord relatif aux salaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour une société de proposer à ses mandataires sociaux des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions lorsqu'a été conclu en son sein un accord relatif aux salaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

L’amendement du Gouvernement, déposé tardivement dans la discussion, est habile – et M. le ministre ne manque pas d’habileté ! –, mais c’est tout de même un leurre.

Monsieur le ministre, vous nous proposez finalement trois conditions à l’attribution de stock-options.

Je ferai d’abord remarquer que, face à l’indignation de nos concitoyens qui ont eu à connaître des scandales récents concernant l’attribution de parachutes dorés ou la levée d’options alors même que leur entreprise était en grande difficulté, le Gouvernement lâche du lest. Toutefois, cela n’aura guère d’effet dans la mesure où vous proposez, comme condition alternative, soit un plan d’intéressement, soit un accord de participation – c’est une idée qui avait été émise au printemps dernier par Mme la ministre de l’économie, mais qui n’avait alors pas connu de suite –, soit la distribution généralisée de stock-options.

Je ferai également remarquer que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mon collègue François Marc et moi-même avions présenté des amendements concernant l’assujettissement des stock-options au régime fiscal normal et aux taxes sociales. Or, dans la discussion forte intéressante qui s’était ensuivie, M. le rapporteur général avait fait valoir que les stock-options étaient un élément essentiel de l’attractivité de nos entreprises pour les cadres de haut niveau et il avait assimilé le régime applicable aux stock-options non pas à des éléments de rémunération variables mais à une plus-value.

En disant que vous généralisez – à bon compte, du reste – le mécanisme des stock-options, vous faites dépendre un élément variable de la rémunération des salariés du cours de l’action de leur entreprise. Dans la période que nous vivons, cela apparaît comme de la monnaie de singe !

Le MEDEF a fait savoir qu’il ne voulait pas qu’on légifère sur le montant des différents avantages financiers consentis aux cadres dirigeants. Vous ne l’évoquez donc pas dans votre amendement.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous présenterons le 4 novembre prochain, lors de l’examen d’une proposition de loi que nous avons déposée, un mécanisme complet visant à limiter les avantages consentis à quelques dirigeants d’entreprise, et qui aura une portée autrement plus grande.

Nous vous proposons aujourd'hui d’introduire une quatrième condition, plus intéressante pour les salariés, nous semble-t-il, en vertu de laquelle l’entreprise qui souhaite distribuer des avantages financiers tels que les stock-options doit être couverte par un accord salarial datant de moins de deux ans. Il s’agit selon nous d’une condition de base nécessaire – peut-être pas suffisante – à l’amélioration du pouvoir d’achat et à la clarification de la gestion des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 20 rectifié vise à garantir que, en cas de distribution de stock-options dans l’entreprise, tous les salariés bénéficient d’un dispositif qui les associe aux fruits de la croissance de l’entreprise.

C’est une mesure cohérente avec les efforts engagés en vue de développer l’intéressement et la participation et une mesure de justice pour les salariés. La commission émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° 92 tend à subordonner l’attribution de stock-options à la conclusion d’un accord salarial dans l’entreprise depuis moins de deux ans.

Cette proposition s’inscrit mal dans la logique de l’amendement n° 20 rectifié, qui prévoit que les stock-options ne pourront être attribuées que s’il existe dans l’entreprise un mécanisme associant l’ensemble des salariés à ses résultats. La conclusion d’un accord salarial relève d’une logique différente puisque les salaires ne sont pas liés au montant des bénéfices réalisés par l’entreprise une année donnée.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 92 ?

Défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 92.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote, sur l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Bricq a dit que cet amendement était un leurre. Pour nous, non seulement c’est un leurre, mais c’est une provocation dans cette période où le pouvoir d’achat des salariés est au plus bas, où les uns et les autres se demandent de quoi sera fait le lendemain, notamment dans un grand nombre d’entreprises où les plans sociaux se suivent et où les salariés sont chaque fois moins nombreux, où les salariés privés d’emploi vont bientôt se voir réduits au RSA ou à d’autres minima sociaux mis en place par votre gouvernement pour les obliger à accepter de travailler dans des conditions tout à fait indignes.

Monsieur le ministre, prétendre que vous allez permettre à tous les salariés d’être gagnants grâce à cette généralisation des stock-options et aux nouvelles conditions que vous voulez imposer est véritablement indécent lorsqu’est en jeu le pouvoir d’achat de millions de personnes. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de 2 millions de salariés sont encore au SMIC, sans compter tous les demandeurs d’emploi, toutes les personnes à temps partiel et tous ceux qui galèrent chaque jour.

Nous voterons farouchement contre cet amendement car nous sommes opposés à cette méthode qui tend à faire croire que la rémunération, c’est autre chose que le salaire, que chacun dans l’entreprise est l’égal de l’autre. Toutefois, vous oubliez l’essentiel, à savoir qu’il existe un lien de subordination entre les uns et les autres, et que ceux qui touchent le jackpot sont toujours les mêmes, vous le savez très bien, monsieur le ministre.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.

La parole est à M. le ministre.

Les explications que vous avez données, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, montrent bien votre gêne à l’égard de cet amendement.

À l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand avait déposé un amendement qui allait moins loin que celui-ci et le Gouvernement avait pris l’engagement d’aller, lui, plus loin : c’est ce que nous faisons.

Vous parlez de cette mesure depuis longtemps, mais vous n’en avez jamais pris l’initiative, hormis la proposition de loi qui sera présentée prochainement

Si !

C’est le Gouvernement et sa majorité qui sont à l’initiative de cette mesure. Vous, vous ne l’êtes pas. Je voulais juste le souligner, cela fait du bien !

Très bien !

Je demande la parole.

M. le président. Vous vous êtes déjà exprimée, ma chère collègue, et nous avons voté !

Il s’agit d’une mise en cause !

S’il y a une mise en cause, c’est un fait personnel et vous pourrez intervenir à la fin de la séance, madame Bricq. En cet instant, le règlement ne me permet pas de vous donner la parole.

Mais le ministre a parlé, lui, et après le vote !

Je prends la parole quand je veux, c’est le règlement !

Et pour dire des mensonges !

L'amendement n° 28, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée :

« Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement concerne les problèmes de retraite des salariés étrangers venant travailler en France.

Aujourd’hui, quand un salarié italien vient travailler en France, un gestionnaire français de PERCO ne peut pas gérer le compte d’épargne retraite de cet Italien dans la mesure où il n’a pas été signé en France, alors qu’un teneur de compte italien pourra gérer le plan d’épargne collective d’un salarié français qui va travailler en Italie ; c’est la même chose pour un salarié allemand.

Notre législation est plus restrictive que celle de nos voisins et plus restrictive que ce qu’exige la directive européenne.

L’amendement tend à remédier à cette situation en autorisant les teneurs de comptes français à gérer les plans d’épargne signés dans un autre pays de l’Union pour les salariés qui viennent travailler en France et, en conséquence, à renforcer les sociétés de gestion françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement très technique vise à permettre à des administrateurs de retraite professionnelle installés en France de gérer des plans d’épargne retraite analogues aux PERCO existant dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il modifie pour ce faire une ordonnance de 2006 qui a transposé de façon trop restrictive une directive européenne de 2003.

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.

Nous ne voterons pas cet amendement, mais je veux surtout dire à M. le ministre que nous ne sommes absolument pas « gênés » par l’amendement n° 20 rectifié.

Vous n’avez sans doute pas bien écouté, .monsieur le ministre : nous sommes farouchement opposés à toute rémunération aléatoire et différée par rapport au salaire et nous considérons que, particulièrement dans le contexte actuel, votre amendement relève de la pure provocation.

Puisque nous ne pouvions pas vous répondre, j’ai profité de cette explication de vote pour le faire.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 nonies.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 50, 84 et 96 sont identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 84 est présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 96 est présenté par M. P. Dominati.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 50.