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Amendement N° 2 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer les paragraphes VIII et IX de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - Avant le 30 juin 2014, le Parlement évalue les dispositifs institués par les I à VII du présent article sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012.
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