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Amendement N° 23 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
I. A la fin de la première phrase du I B de cet article, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret
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