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Amendement N° 24 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 octobre 2008 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l'entreprise qui n'ont pas été affectés en application de l'article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi, sous réserve de la mise en oeuvre d'une période transitoire définie par décret pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos avant le 31 décembre 2008.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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