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Amendement N° 28 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail
Après l'article 2 nonies
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée :
« Cette personne morale a pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle. »
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