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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2008 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail
Après l'article 2 nonies
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
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