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Amendement N° 55 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé, Demontès, MM. Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail
Avant l'article 4
Avantl'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à cette négociation, l'employeur transmet aux sections syndicales des organisations représentatives les informations relatives aux éléments de rémunération et aux avantages de toute nature contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale en application des articles L. 225-102 et L. 225-102-1 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les représentants du personnel soient informés de manière identique aux actionnaires sur les éléments de rémunération et autres avantages matériels distribués par l'entreprise.
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