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Amendement N° 68 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 27 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2008 par : Mmes David, Pasquet, Hoarau, MM. Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 502 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en faveur des revenus du travail
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'attribution de « parachutes dorés » à des dirigeants d'entreprise est d'autant plus choquante quand elle récompense la direction désastreuse de l'entreprise et la perte de millions d'euros. Ils souhaitent donc supprimer les indemnités de départ sous forme de « parachutes dorés » des dirigeants de grandes entreprises au-delà d'un certain seuil de revenus.
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